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    Loi Agrasc : Vos Bitcoins Vendus Avant Le Procès

    Steven SoarezDe Steven Soarez18/11/2026Aucun commentaire13 Mins de Lecture
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    Imaginez un instant. Votre portefeuille Bitcoin est gelé en janvier. Quelques semaines plus tard, l’État le vend. Dix-huit mois passent. Vous êtes totalement relaxé. Vous récupérez… des euros. Pas vos bitcoins. Pas la hausse éventuelle. Juste le montant figé le jour de la vente. C’est exactement ce que prépare le texte qui arrive au Sénat ce jeudi 19 novembre à 10 h 30. Et ce n’est plus une simple rumeur de couloir.

    La Loi Qui Transforme Vos Cryptos En Euros Avant Tout Jugement

    Le mécanisme paraît simple sur le papier. Il est en réalité d’une violence redoutable pour le détenteur. L’article 4 de la proposition de loi AGRASC impose désormais la vente automatique des crypto-actifs saisis, avant même que le tribunal n’ait tranché. Le produit est consignés. En cas de relaxe, de non-lieu ou d’appel gagné, vous touchez la somme en euros correspondant au cours du jour de la vente. Jamais vos coins originaux.

    Cette règle ne touche pas uniquement les grands réseaux criminels. Elle s’applique aussi à la victime dont le wallet a servi de passage, au prestataire dont les comptes sont gelés le temps d’une enquête, ou à l’investisseur pris dans un dossier d’escroquerie où il n’est finalement que témoin. Tous verront leurs actifs numériques liquides transformés en monnaie fiduciaire sans possibilité de choix.

    D’où vient ce texte et pourquoi il passe si vite

    L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, plus connue sous le sigle AGRASC, gère déjà les biens placés sous séquestre : immeubles, voitures, comptes bancaires. Depuis 2023, elle dispose d’un pôle dédié aux actifs numériques. Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé le 14 novembre 2025 une proposition de loi destinée à lui donner davantage de moyens et de rapidité.

    Le calendrier est d’une densité rare. Le Sénat adopte le texte en première lecture le 14 janvier 2026. L’Assemblée nationale le modifie le 3 juin. Sept députés et sept sénateurs se mettent d’accord en commission mixte paritaire le 17 novembre. Le rapport commun porte le numéro 179, le texte de compromis le numéro 180. Et l’ordre du jour du Sénat inscrit l’examen public dès jeudi 19 novembre à l’ouverture de séance.

    Ce n’est pas un texte exclusivement crypto. Il autorise aussi la destruction des véhicules saisis de moins de 1 500 euros, rend exécutoires avant jugement certaines ventes et affectations de biens, permet de confisquer les biens d’un condamné en fuite par simple avis en ligne, et fixe un délai de 180 jours pour le paiement des experts judiciaires. Mais l’article 4, lui, ne concerne que les cryptomonnaies.

    Ce que dit exactement l’article 4

    Le dispositif s’insère à deux endroits du code de procédure pénale : l’article 706-153 pour les saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur, et l’article 706-154 pour celles du juge d’instruction. Le texte est limpide.

    Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné. En cas d’infirmation, de non-lieu ou de relaxe, ce produit est restitué au propriétaire s’il en fait la demande.

    Quatre conséquences concrètes découlaient de cette rédaction. La vente devient automatique dès la signature de l’ordonnance. Le juge n’a plus à décider : la loi le fait pour lui. Les euros sont placés à la Caisse des dépôts. En cas de décision favorable, le propriétaire récupère uniquement la somme consignés. Enfin, les cryptos dites à anonymisation intégrée échappent à la vente forcée.

    Ce qui change réellement pour le détenteur :

    • La date et le prix de vente ne sont plus choisis par le propriétaire
    • Toute hausse potentielle pendant la procédure est définitivement perdue
    • La restitution se fait exclusivement en euros au cours du jour de cession
    • Les actifs anonymes restent quant à eux sous séquestre jusqu’au jugement

    Relaxé mais ruiné : le scénario qui fait froid dans le dos

    Prenons un exemple chiffré. Votre wallet contient 2 BTC saisis en janvier à 60 000 euros pièce. L’AGRASC vend rapidement. 120 000 euros sont consignés. Dix-huit mois plus tard, vous êtes relaxé. Si Bitcoin a doublé et vaut 120 000 euros, vous récupérez 120 000 euros au lieu de 240 000. Si le cours s’est effondré à 30 000 euros, vous touchez toujours vos 120 000 euros. L’État considère alors avoir rendu service.

    C’est précisément l’argument mis en avant par les promoteurs du texte. Figer la valeur protégerait autant le propriétaire que l’État, qui craignait des actions en responsabilité lorsque des actifs saisis s’effondraient pendant la procédure. L’exposé des motifs rappelle que la saisie « rend le bien indisponible alors que ce dernier n’a aucun caractère probatoire ».

    Le point de vue du détenteur est nettement moins confortable. Vous ne choisissez ni la date ni le prix. Vous perdez toute possibilité de profiter d’une hausse pendant des années de procédure. La rapporteure Nadine Bellurot avait pourtant fait adopter en janvier une version facultative, laissée à l’appréciation du juge. L’Assemblée l’a rendue automatique en juin. Le texte de compromis semble conserver cette version automatique.

    Monero exclu, Zcash dans le flou

    L’exclusion des cryptos « comportant une fonction d’anonymisation intégrée » résulte de deux amendements identiques adoptés en commission des lois du Sénat. L’objectif affiché est de ne pas réinjecter sur le marché des actifs jugés particulièrement adaptés à l’économie souterraine.

    Monero entre dans cette catégorie sans discussion : ses transactions sont confidentielles par défaut. Zcash pose en revanche un problème réel. Son système de blindage est optionnel. Un même ZEC peut circuler en clair ou de manière protégée. Dash, les mixeurs ou les stablecoins ayant transités par Tornado Cash ne sont nommés nulle part. La loi ne précise ni qui tranchera au cas par cas, ni sur quels critères objectifs.

    Résultat : deux régimes coexistent. Le détenteur de Monero relaxé récupère ses XMR. Le détenteur de Bitcoin récupère des euros. Le législateur a créé, sans le dire clairement, deux catégories de présumés innocents.

    Des montants qui expliquent la précipitation

    Les chiffres avancés par l’AGRASC justifient en partie la volonté d’accélérer. En 2025, les saisies de cryptos ont porté sur 83 nouvelles affaires et 16,2 millions d’euros, contre 70 affaires et 4,9 millions en 2024. Le portefeuille sous séquestre valait 194 millions d’euros fin 2024, réparti sur plus de 300 actifs différents. Les clés sont confiées à la Banque des Territoires.

    Le bilan global du ministère de la Justice publié fin janvier 2026 donne une échelle encore plus large : 1,44 milliard d’euros saisis en 2025, en hausse de 11 %, 212 millions confisqués et 27 millions reversés aux victimes. Tracfin a également intensifié son action. Le service de renseignement financier a utilisé pour la première fois en 2025 son droit d’opposition sur des fonds en crypto. Les transmissions liées aux crypto-actifs vers la justice ont doublé. Les prestataires agréés ont adressé 4 850 déclarations de soupçon, soit 58 % de plus qu’en 2024.

    Un contexte législatif déjà très dense

    Le vote de jeudi ne survient pas isolément. Le Sénat a adopté le 27 octobre le cadre CARF d’échange automatique de données crypto entre 56 pays. L’Assemblée a voté récemment la loi NIS2 qui place près de 15 000 entités sous la surveillance de l’Anssi. Le budget 2027 arrive au Palais du Luxembourg avec ses propres amendements crypto. La France s’apprête en parallèle à partager davantage d’informations fiscales dès 2027.

    Après le Sénat, le texte repassera une dernière fois devant l’Assemblée nationale, puis éventuellement devant le Conseil constitutionnel s’il est saisi. Une fois publié au Journal officiel, toute nouvelle saisie de Bitcoin se soldera par un virement en euros. Les détenteurs d’actifs à anonymisation intégrée resteront quant à eux soumis au régime actuel de conservation jusqu’au jugement final.

    Qui est réellement concerné par cette mesure

    Contrairement à l’image souvent véhiculée, la saisie pénale ne frappe pas uniquement les réseaux criminels organisés. Elle peut toucher des personnes parfaitement de bonne foi. Un wallet qui a servi de passage involontaire à des fonds volés. Un prestataire dont les comptes sont gelés le temps d’une enquête. Un investisseur cité dans un dossier d’escroquerie où il n’est finalement ni suspect ni mis en cause. Dans tous ces cas, les coins seront vendus dès la signature de l’ordonnance.

    Cette automaticité change profondément la nature de la présomption d’innocence en matière d’actifs numériques. Aujourd’hui, l’AGRASC peut déjà vendre avant jugement, mais au terme d’une procédure en deux étapes. Demain, la vente deviendra la règle par défaut pour la grande majorité des cryptomonnaies.

    Les arguments des promoteurs du texte

    Les défenseurs de la réforme insistent sur la volatilité. Un actif numérique peut perdre une part importante de sa valeur entre la saisie et le jugement. L’État s’expose alors à des actions en responsabilité. En figeant la valeur dès la vente, le législateur estime protéger à la fois les deniers publics et le propriétaire lui-même. L’article 4 bis complète d’ailleurs le dispositif : lorsque les actifs ont été vendus avant jugement, le tribunal retient la valeur au jour de la cession pour calculer la peine de confiscation en valeur. L’État ne peut donc pas confisquer un gain que la vente anticipée a elle-même empêché.

    Cet argument de protection mutuelle est régulièrement mis en avant. Il ne résout pourtant pas la question fondamentale du consentement et du choix. Le propriétaire n’a aucun droit de regard sur le moment de la vente. Il ne peut pas décider d’attendre une éventuelle reprise du marché. Il ne peut pas non plus récupérer ses actifs originaux s’il est finalement mis hors de cause.

    La question des cryptos anonymes reste ouverte

    L’exclusion des actifs à anonymisation intégrée crée une distinction de traitement difficile à justifier sur le plan de l’égalité. Pourquoi un détenteur de Monero pourrait-il récupérer ses XMR en cas de relaxe, tandis qu’un détenteur de Bitcoin ne récupérerait que des euros ? La réponse officielle tient à la volonté de ne pas remettre sur le marché des monnaies jugées trop adaptées aux flux illicites. Cette réponse laisse toutefois plusieurs questions sans réponse.

    Qui décidera concrètement si un actif entre ou non dans la catégorie des cryptos à anonymisation intégrée ? Sur quels critères techniques objectifs ? Comment traiter les monnaies dont l’anonymat est optionnel ? Ces points restent flous dans le texte transmis au Sénat. Ils risquent de générer des contentieux et des décisions disparates selon les juridictions.

    Ce que réserve la suite du parcours législatif

    Jeudi 19 novembre à 10 h 30, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire. Sauf surprise de dernière minute, la version automatique adoptée par l’Assemblée devrait l’emporter. Le texte repassera ensuite une dernière fois devant l’Assemblée nationale. Un recours devant le Conseil constitutionnel reste possible. Une fois ces étapes franchies, la publication au Journal officiel rendra le dispositif applicable.

    À partir de cette date, toute nouvelle saisie de Bitcoin, Ethereum ou de la plupart des autres crypto-actifs se traduira par une vente anticipée et une consignation en euros. Les détenteurs d’actifs à anonymisation intégrée continueront quant à eux de voir leurs coins conservés jusqu’à la décision définitive. Deux régimes, deux destins, pour des personnes pourtant placées sous la même présomption d’innocence.

    Une évolution qui s’inscrit dans un mouvement plus large

    Cette réforme n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des outils de lutte contre les flux illicites en cryptomonnaies. L’échange automatique d’informations fiscales, le renforcement des obligations des prestataires, l’extension du droit d’opposition de Tracfin : autant de briques qui se mettent en place progressivement. La vente anticipée des actifs saisis constitue une nouvelle pièce de cet édifice.

    Pour les détenteurs légitimes, cette évolution change la donne. Elle transforme un actif potentiellement appréciable en une créance en euros dont le montant est fixé de manière unilatérale et anticipée. Elle limite également la capacité de l’État à restituer l’identique en cas d’erreur judiciaire ou de relaxe.

    Les points de vigilance pour les détenteurs

    Plusieurs éléments méritent une attention particulière. D’abord, la rédaction actuelle ne laisse presque aucune place à l’appréciation du juge sur le principe de la vente. Ensuite, la distinction entre cryptos anonymes et non anonymes reste imprécise et source d’incertitude. Enfin, la durée des procédures pénales, souvent longue, amplifie considérablement l’impact économique de la vente anticipée.

    Les personnes dont les actifs sont saisis devront également être particulièrement vigilantes quant aux délais et modalités de demande de restitution du produit de la vente. Le texte prévoit que la restitution intervient sur demande du propriétaire. Il faudra donc s’assurer de formaliser cette demande dans les temps et selon les formes requises.

    Un débat qui dépasse largement la technique juridique

    Au-delà des aspects purement procéduraux, ce texte soulève une question de principe. Dans quelle mesure un État peut-il transformer de manière définitive et anticipée la nature d’un bien saisi alors que la culpabilité n’est pas encore établie ? La réponse apportée par le législateur français privilégie la sécurisation de la valeur et la protection des finances publiques. Elle le fait toutefois au détriment de la capacité du propriétaire à conserver l’actif original et à bénéficier de son éventuelle appréciation.

    Cette orientation n’est pas anodine. Elle s’inscrit dans une vision où la volatilité des crypto-actifs justifie des règles dérogatoires au droit commun des saisies. Elle crée également un précédent qui pourrait, à terme, inspirer d’autres domaines où la valeur des biens saisis est jugée trop instable.

    Ce qu’il faut retenir avant le vote de jeudi

    Le Sénat se prononce jeudi sur un texte qui change profondément le sort des crypto-actifs saisis. La vente devient automatique pour la plupart d’entre eux. Le produit est consignés en euros. En cas de relaxe, le propriétaire récupère cette somme, jamais ses coins. Les actifs à anonymisation intégrée échappent à cette règle, créant deux régimes distincts. Les montants en jeu et la volonté de sécuriser les valeurs expliquent en grande partie cette évolution rapide.

    Pour les détenteurs, le message est clair. Une saisie pénale de Bitcoin ou d’Ethereum se traduira désormais, dans la grande majorité des cas, par une transformation définitive en euros bien avant la décision de justice. La présomption d’innocence reste intacte sur le plan pénal. Sur le plan patrimonial, elle s’accompagne désormais d’une vente anticipée dont les conséquences économiques peuvent être considérables.

    Le débat de jeudi au Sénat constituera donc bien plus qu’une formalité technique. Il entérinera une orientation majeure de la politique française en matière de gestion des avoirs numériques saisis. Une orientation qui privilégie la certitude de la valeur sur la conservation de l’actif original, et qui place les détenteurs de cryptomonnaies dans une situation inédite au regard du droit des saisies.

    Dans les semaines qui suivront le vote, l’attention se portera sur l’application concrète de ces nouvelles règles, sur les critères retenus pour qualifier une crypto d’anonyme, et sur les éventuels contentieux qui ne manqueront pas de naître de cette distinction. Pour l’heure, le texte avance rapidement. Et jeudi, le Sénat aura l’occasion de lui donner un coup d’accélérateur décisif.

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