France Valide Déclaration Crypto Self-Custody À 100000 Euros

Imaginez devoir déclarer à l’administration fiscale la valeur de vos bitcoins ou ethereums stockés sur un simple hardware wallet, uniquement parce que leur montant total dépasse un certain seuil à la fin de l’année. Ce scénario n’est plus hypothétique. L’Assemblée nationale vient d’approuver un amendement qui impose précisément cette obligation pour les détenteurs de cryptomonnaies en auto-conservation à partir de 100 000 euros. Le vote, intervenu le 3 novembre 2026, marque un tournant dans la manière dont la France envisage le contrôle des actifs numériques détenus hors des plateformes régulées.

Un Vote Qui Change La Donne Pour Les Porteurs De Cryptos

Avec 150 voix pour, 44 contre et huit abstentions, les députés ont adopté l’amendement I-2701 lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte, porté par Charles de Courson et plusieurs de ses collègues du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, vise les cryptomonnaies détenues directement, sans passer par un prestataire de services sur crypto-actifs.

L’obligation s’appliquerait aux avoirs dont la valeur totale, évaluée au 31 décembre de chaque année, atteint ou dépasse 100 000 euros. Il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire sur le patrimoine crypto, mais d’une simple déclaration. En cas de manquement, l’amende peut grimper jusqu’à 10 000 euros. Le dispositif s’insère dans l’article 1649 bis C du code général des impôts, déjà utilisé pour les comptes et portefeuilles détenus à l’étranger via des organismes.

Ce seuil de fin d’année, et non le point le plus haut atteint au cours de l’exercice, constitue un point important. Il évite les fluctuations quotidiennes et se concentre sur une photographie unique au 31 décembre. Pourtant, plusieurs questions techniques restent ouvertes : quelles informations exactes devront être fournies, et quelle source de prix servira de référence pour convertir les cryptos en euros ?

Le Contexte Parlementaire Et Les Oppositions

Le débat a été marqué par des divergences claires. Le ministre chargé des Comptes publics, David Amiel, s’est opposé au dispositif. Selon lui, un système fondé sur l’auto-déclaration risque de manquer les fraudes les plus sérieuses. Un contribuable mal intentionné pourrait tout simplement s’abstenir de déclarer. Il privilégiait plutôt la collecte d’informations via les intermédiaires, en attendant que les questions techniques liées à l’auto-conservation soient mieux résolues.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des Finances, a quant à lui soutenu le principe de la transparence tout en s’interrogeant sur le niveau du seuil. Plusieurs propositions concurrentes avaient circulé : 5 000 euros, 50 000 euros ou 100 000 euros. Les deux premiers amendements ont été rejetés. L’Assemblée a finalement retenu la version de Charles de Courson.

Une déclaration au 31 décembre permettrait aux autorités fiscales d’identifier les détentions les plus importantes.

Charles de Courson

Le texte n’est pas encore définitif. Il doit encore passer les étapes restantes du processus budgétaire, notamment l’examen au Sénat. Rien n’est donc gravé dans le marbre, mais le signal politique est fort.

Ce Que Couvre Exactement La Nouvelle Obligation

L’amendement vise exclusivement les cryptomonnaies détenues en auto-conservation, c’est-à-dire lorsque le contribuable contrôle lui-même ses clés privées, sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs. Les avoirs placés sur des plateformes déjà soumises à des obligations déclaratives ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

La valeur retenue est celle du 31 décembre. Il n’y a pas de prise en compte du plus haut historique de l’année. Cette approche simplifie théoriquement le calcul, mais elle laisse planer des interrogations sur la méthode de valorisation. Les autorités n’ont pas encore précisé si un cours moyen, un prix de clôture ou une autre référence serait retenue.

Plusieurs détails pratiques restent à préciser par décret. C’est précisément ce qui inquiète une partie de la communauté crypto. Quelles données devront être transmises ? Adresses de portefeuilles publiques ? Clés publiques étendues ? Montants détaillés par actif ?

Les Critiques Des Défenseurs De La Vie Privée

L’Institut National de Bitcoin a publié fin octobre une note de recherche appelant au rejet de ces amendements. L’organisation estime qu’imposer la déclaration de la simple détention crée une obligation différente de celle qui consiste à déclarer des plus-values imposables. Elle compare la situation aux détenteurs d’or, de bijoux ou d’œuvres d’art qui ne sont pas tenus de signaler systématiquement leurs avoirs.

Les craintes portent surtout sur les conséquences d’un futur décret d’application. Une adresse de portefeuille publique peut être reliée à l’identité d’un contribuable et révéler l’historique complet des transactions. Une clé publique étendue permettrait même d’identifier plusieurs adresses de réception. L’institut souligne également l’absence de précisions sur les contrôles d’accès, les durées de conservation des données ou les registres de consultation.

Deux avocats parisiens, Antoine Gouin et Hugo Marchadier, avaient déjà rappelé en août que la règle actuelle de déclaration des portefeuilles étrangers ne s’applique pas aux wallets dont le propriétaire contrôle lui-même les clés sans passer par un prestataire. L’amendement comble donc un vide juridique, mais au prix d’une extension du périmètre de surveillance.

Le Cadre Européen Et Le Rôle De DAC8

Parallèlement à ce débat français, le cadre européen évolue rapidement. La directive DAC8 impose aux prestataires de services de déclarer les transactions reportables impliquant des résidents de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2026. Les retraits vers des portefeuilles en auto-conservation font partie des opérations concernées lorsqu’ils transitent par un prestataire déclarant.

Le premier cycle de reporting est prévu pour 2027, sous réserve des délais nationaux. La France prépare déjà ses outils. Des analyses récentes, notamment celles de Chainalysis, ont estimé à 9,4 milliards de dollars le volume potentiellement taxable en 2025, englobant revenus, plus-values réalisées et paiements. Ce chiffre ne représente pas un manque à gagner fiscal confirmé, mais il illustre l’ampleur des flux sous surveillance.

Aux États-Unis, le Trésor a mis en place dès juin 2024 des règles pour les courtiers, avec un reporting des produits bruts à partir de 2026 pour les ventes de 2025. Le reporting de la base fiscale pour certains actifs démarre en 2027. La France s’inscrit donc dans un mouvement international plus large de transparence fiscale sur les actifs numériques.

Les Implications Pratiques Pour Les Détenteurs

Pour un particulier qui détient plus de 100 000 euros en cryptos sur un ledger ou un portefeuille logiciel, la nouvelle règle change concrètement la donne. Il devra, chaque année, calculer la valeur de ses avoirs au 31 décembre et les déclarer s’ils atteignent le seuil. L’absence de déclaration pourra entraîner une amende significative.

Cette obligation s’ajoute aux règles déjà existantes sur les plus-values. Elle ne crée pas de double imposition, mais elle renforce le suivi. Les contribuables les plus exposés seront ceux qui ont choisi l’auto-conservation pour des raisons de sécurité ou de souveraineté, justement pour éviter de dépendre d’intermédiaires.

Le seuil de 100 000 euros a été retenu après le rejet de niveaux plus bas. Certains y voient un compromis raisonnable qui cible les portefeuilles importants sans alourdir excessivement les petites détentions. D’autres estiment qu’il ouvre la porte à une future baisse progressive du seuil.

Les Arguments En Faveur De La Transparence

Les partisans du dispositif insistent sur la nécessité de disposer d’une vision claire des grands détenteurs. Dans un contexte où la lutte contre la fraude fiscale reste une priorité, connaître l’existence de portefeuilles significatifs hors plateformes permettrait, selon eux, de mieux orienter les contrôles.

Charles de Courson a défendu l’idée qu’une simple photographie au 31 décembre suffirait à repérer les situations les plus importantes. Le gouvernement, bien qu’opposé à la méthode, partage l’objectif de transparence. La divergence porte davantage sur la fiabilité de l’auto-déclaration que sur le principe lui-même.

La commission des Finances avait déjà soutenu une proposition similaire en octobre. Le vote en séance plénière confirme une volonté politique de progresser sur ce sujet, même si le chemin législatif reste long.

Les Risques De Fuite Ou D’incomplétude

Le principal reproche formulé par le ministre Amiel reste pertinent : ceux qui cherchent à dissimuler des actifs ne se déclareront probablement pas. L’efficacité du dispositif dépend donc largement de la capacité de l’administration à croiser les données et à détecter les omissions.

Les retraits depuis des plateformes déclarantes vers des wallets personnels sont déjà couverts par DAC8. Les flux entrants et sortants peuvent donc servir de points de contrôle. Un écart important entre les retraits déclarés et les montants auto-déclarés pourrait déclencher des vérifications.

Reste que les cryptomonnaies acquises hors des circuits traditionnels, par minage, airdrops ou transferts de pair à pair, resteront plus difficiles à tracer. L’amendement ne résout pas entièrement cette difficulté.

Comparaison Avec D’autres Actifs

Les défenseurs de la vie privée aiment rappeler que l’or physique, les tableaux ou les bijoux de valeur ne font pas l’objet d’une déclaration annuelle de détention. Pourquoi les cryptomonnaies seraient-elles traitées différemment ? La réponse officielle tient à la nature numérique et transférable de ces actifs, qui facilite les mouvements internationaux et complique les contrôles traditionnels.

Pourtant, la comparaison n’est pas sans fondement. Un collectionneur d’art n’est pas tenu de signaler chaque année la valeur de sa collection. Un détenteur d’or en coffre non plus. L’argument de l’Institut National de Bitcoin repose précisément sur cette asymétrie de traitement.

Le débat rejoint une question plus large : jusqu’où l’État peut-il aller dans la connaissance du patrimoine numérique des citoyens sans créer un précédent dangereux pour d’autres formes de propriété ?

Les Prochaines Étapes Législatives

Le texte doit encore survivre à l’examen du Sénat et aux éventuelles navettes parlementaires. Des modifications restent possibles. Le gouvernement, qui s’est opposé à l’amendement, pourrait tenter de le faire évoluer ou de le supprimer.

Même en cas d’adoption définitive, un décret d’application sera nécessaire pour préciser les modalités concrètes. C’est à ce stade que les questions les plus sensibles seront tranchées : nature des informations à transmettre, modalités de valorisation, garanties de confidentialité.

La communauté crypto suit attentivement ces développements. Les organisations de défense des utilisateurs pourraient intensifier leur lobbying auprès des sénateurs pour obtenir des garanties supplémentaires ou un report.

Impact Potentiel Sur Le Comportement Des Investisseurs

Certains détenteurs pourraient être tentés de réduire leur exposition en auto-conservation pour rester sous le seuil, ou de fragmenter leurs avoirs entre plusieurs portefeuilles. D’autres pourraient choisir de passer par des structures juridiques plus complexes. Ces comportements d’évitement sont classiques face à toute nouvelle obligation déclarative.

À l’inverse, la clarification des règles pourrait rassurer une partie des investisseurs institutionnels qui recherchent un cadre fiscal stable. La France, en se positionnant sur la transparence, envoie un signal de sérieux, même si le prix à payer en termes de liberté individuelle est élevé.

Le marché des solutions de conservation professionnelle pourrait également en profiter. Les prestataires régulés offrent déjà des services de reporting automatisé. Une obligation de déclaration pour l’auto-conservation renforce leur attractivité relative.

Un Débat Qui Dépasse La Seule Fiscalité

Au-delà des questions techniques, ce vote touche à des principes fondamentaux. La capacité de détenir des actifs numériques sans intermédiaire est souvent présentée comme l’une des raisons d’être des cryptomonnaies. Imposer une déclaration de détention pure et simple remet en cause une partie de cette philosophie.

Les autorités répondent que la souveraineté monétaire et la lutte contre le blanchiment justifient des outils adaptés. L’équilibre entre ces deux logiques reste délicat. Chaque nouveau texte redessine un peu plus les contours de ce qui est acceptable.

La France n’est pas isolée. D’autres pays européens avancent sur des pistes similaires. Le mouvement global vers une plus grande transparence fiscale sur les actifs numériques semble inéluctable. La question n’est plus tant de savoir si ces règles arriveront, mais sous quelle forme et avec quelles garanties.

Ce Qu’il Faut Retenir Pour L’instant

L’Assemblée nationale a donné un premier feu vert à une obligation de déclaration des cryptomonnaies en auto-conservation à partir de 100 000 euros au 31 décembre. L’amende en cas de non-respect peut atteindre 10 000 euros. Le gouvernement s’y est opposé, estimant que l’auto-déclaration ne capturerait pas les fraudes les plus importantes. Le texte doit encore franchir plusieurs étapes avant de devenir applicable.

Les détails concrets d’application restent à définir. Les questions de valorisation, de nature des informations à transmettre et de protection des données seront déterminantes. La communauté crypto et les organisations de défense de la vie privée continuent de plaider pour des garanties solides.

Dans l’immédiat, les détenteurs de portefeuilles significatifs ont intérêt à suivre de près la suite du processus budgétaire. Le Sénat pourrait encore modifier ou supprimer la disposition. Mais le simple fait que l’Assemblée ait validé le principe montre que le sujet est désormais solidement ancré dans l’agenda politique français.

La suite du calendrier parlementaire sera donc décisive. Chaque lecture, chaque amendement et chaque discussion en commission apporteront des précisions supplémentaires. Pour l’instant, le message est clair : la France souhaite connaître l’existence des plus grands portefeuilles de cryptomonnaies détenus hors des circuits traditionnels. Reste à savoir sous quelle forme définitive cette volonté se traduira dans le droit positif.

Les prochains mois s’annoncent riches en débats. Entre impératif de transparence fiscale et protection de la vie privée, le curseur continue de bouger. Les détenteurs de cryptomonnaies, qu’ils soient particuliers ou professionnels, auraient tort de considérer cette évolution comme anodine. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large qui redéfinit progressivement les règles du jeu.

En attendant la version finale du texte, une chose est certaine : le temps de l’anonymat total pour les gros portefeuilles en auto-conservation s’achève progressivement. La déclaration devient la nouvelle norme, du moins pour ceux qui dépassent le seuil fatidique des 100 000 euros au 31 décembre.