France Amendement Crypto Auto-Détention Amende

Imaginez un instant : vous avez patiemment accumulé des cryptomonnaies dans un portefeuille personnel, loin des plateformes d’échange, persuadé que cette liberté restait discrète. Et soudain, une proposition de loi surgit, menaçant d’une amende pouvant atteindre dix mille euros ceux qui omettraient de déclarer des avoirs dépassant cent mille euros. C’est exactement ce qui vient de se produire en France, où des parlementaires ont donné un premier feu vert à une mesure visant directement l’auto-conservation des actifs numériques.

Une Proposition Qui Secoue Les Détenteurs De Crypto

Le 10 octobre 2026, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui pourrait transformer la relation entre les Français et leurs cryptomonnaies stockées hors des circuits régulés. Porté par trois députés du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, cet amendement I-CF821 introduit une obligation de déclaration annuelle pour toute personne détenant au moins cent mille euros d’actifs numériques en auto-conservation. L’objectif affiché ? Lutter contre l’évasion fiscale en comblant un écart frappant entre les plus-values réalisées et les montants réellement déclarés.

Selon les données d’une enquête parlementaire, les plus-values sur cryptomonnaies auraient atteint 3,5 milliards d’euros en 2021, tandis que les contribuables n’auraient déclaré que 400 millions d’euros de détentions. Ces chiffres, même s’ils concernent des catégories différentes, ont servi de levier pour justifier une transparence accrue sur les portefeuilles personnels.

Ce Que Change Exactement L’amendement Sur L’auto-conservation

L’amendement ne vise pas à interdire les portefeuilles personnels. Il ne demande pas non plus de transférer les actifs vers un dépositaire agréé. Il impose simplement une déclaration de la valeur des actifs détenus au 31 décembre de chaque année, dès lors que le seuil de cent mille euros est franchi. Ces actifs concernent les cryptomonnaies stockées hors prestataires de services sur crypto-actifs régulés, autrement dit les wallets sous contrôle direct de l’utilisateur.

Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner une amende allant jusqu’à dix mille euros. La mesure s’inscrit dans le code général des impôts et reste, pour l’instant, à l’état de proposition. Elle devra encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant d’entrer éventuellement en vigueur.

Pourquoi Les Députés Ont-ils Agité Ce Drapeau Rouge

Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani, les trois parlementaires à l’origine de l’amendement, ont mis en avant un argument simple : les informations remontées par les plateformes régulées ne suffisent plus. Une part importante des actifs reste invisible aux yeux de l’administration fiscale lorsqu’ils sont conservés en self-custody. L’enquête parlementaire sur l’imposition des plus fortunés a fourni le terreau statistique nécessaire pour convaincre la commission des Finances.

Les plus-values de 3,5 milliards d’euros en 2021 contrastent fortement avec les 400 millions déclarés en détentions. Même si ces deux agrégats ne mesurent pas exactement la même chose, l’écart a suffi à nourrir le sentiment d’un manque de transparence. Les promoteurs de l’amendement y voient une faille à combler, particulièrement pour les patrimoines significatifs.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : une partie des plus-values crypto semble échapper au radar fiscal, et l’auto-conservation y joue un rôle central.

Argumentaire des députés soutenant l’amendement

Cinq Amendements Crypto Validés En Commission

L’obligation de déclaration des portefeuilles personnels n’est pas arrivée seule. La commission des Finances a donné son feu vert à cinq amendements liés aux cryptomonnaies dans le cadre des discussions sur le budget 2027. Parmi eux, des mesures sur la fiscalité des stablecoins, le report des pertes et une taxe de sortie pour les gros détenteurs quittant le territoire.

L’un des textes, déposé par Nicolas Sansu, prévoit de rendre taxables les conversions de cryptomonnaies vers certains tokens monétaires électroniques à partir du 1er janvier 2027. Aujourd’hui, les échanges entre cryptos éligibles peuvent souvent se faire sans déclencher immédiatement l’impôt sur les plus-values. Cette exception pourrait disparaître pour les stablecoins concernés.

Les investisseurs qui détenaient des actifs avant le 1er janvier 2027 disposeraient d’options pour déterminer le prix d’acquisition, soit sur la base des documents d’achat, soit via une répartition fondée sur les valeurs de portefeuille au 31 décembre 2026.

Le Report Des Pertes Sur Dix Ans

Un autre amendement, porté par Daniel Labaronne, propose d’allonger à dix ans la période pendant laquelle les pertes de trading crypto peuvent être imputées sur de futures plus-values. Le cadre actuel permet déjà certaines déductions, mais la durée limitée frustrait de nombreux investisseurs confrontés à la volatilité du marché. Allonger le délai offre une respiration supplémentaire et pourrait encourager une approche plus long terme.

Cette mesure apparaît comme l’une des rares dispositions favorables aux détenteurs dans le paquet d’amendements. Elle reconnaît implicitement que le marché des actifs numériques n’est pas une ligne droite ascendante et que les pertes font partie du jeu.

La Taxe De Sortie Pour Les Gros Portefeuilles

L’amendement I-CF1822, également signé par Nicolas Sansu et approuvé le 8 octobre, étend le dispositif d’exit tax aux cryptomonnaies. Lorsque la valeur des actifs numériques dépasse 800 000 euros, un contribuable qui transfère sa résidence fiscale hors de France pourrait se voir imposer sur les plus-values latentes. La France applique déjà ce type de mécanisme à certains actifs financiers. L’idée est de l’adapter au monde crypto.

Cette disposition vise clairement les patrimoines les plus importants. Elle s’inscrit dans une logique de rétention fiscale et de lutte contre l’optimisation via un déménagement. Reste à savoir comment l’administration évaluera précisément la valeur des portefeuilles au moment du départ, surtout lorsqu’ils sont dispersés sur plusieurs blockchains et wallets.

Le Cadre Européen DAC8 En Arrière-plan

La proposition française n’arrive pas dans un vide réglementaire. Depuis le 1er janvier 2026, le cadre européen DAC8 impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter et de transmettre des informations sur leurs clients et certaines transactions. Les transferts vers des portefeuilles en auto-conservation sont déjà concernés lorsque l’opération passe par un acteur régulé.

Les données collectées en 2026 serviront au premier cycle de reporting en 2027, avec un échange d’informations prévu entre administrations fiscales d’ici le 30 septembre 2027. La France a d’ailleurs dû faire face à des recours juridiques. En septembre, le Conseil d’État a rejeté une demande de suspension d’urgence présentée par Bull Bitcoin et Paymium contre le décret d’application français de DAC8. Les sociétés s’inquiétaient notamment des risques de sécurité liés à la centralisation de données personnelles. Le fond du litige sur l’annulation du décret reste ouvert.

Ce contexte européen explique en partie l’empressement français. Si les plateformes sont déjà tenues de déclarer, les avoirs purement auto-conservés échappent encore largement au dispositif. L’amendement cherche à combler cette zone grise pour les montants les plus significatifs.

Des Estimations Qui Alimentent Le Débat

Une analyse de Chainalysis publiée en septembre a estimé à 9,4 milliards de dollars l’activité crypto potentiellement taxable générée par les utilisateurs français en 2025. Ce montant se décompose en 1,7 milliard de revenus, 2,5 milliards de plus-values réalisées et 5,2 milliards de paiements, sur six blockchains étudiées. L’entreprise a pris soin de préciser qu’il s’agit d’activité économique potentiellement imposable, et non d’impôt éludé.

Du côté des déclarations effectives, les contribuables français ont reporté 368 millions d’euros de plus-values crypto pour 2024, via environ 24 000 déclarations. L’écart entre l’activité estimée et les montants déclarés continue de nourrir les arguments en faveur d’un contrôle renforcé.

Un Parcours Parlementaire Encore Incertain

Malgré l’adoption en commission des cinq amendements crypto, la suite s’annonce mouvementée. La commission des Finances a ensuite rejeté, par 31 voix contre 3, la partie recettes du projet de budget 2027. Les amendements se retrouvent donc sans texte de commission sur lequel s’appuyer. Les débats en séance publique sur la partie recettes doivent débuter le mardi 13 octobre, à partir du projet initial du gouvernement.

Les mesures sur les cryptomonnaies devront être redéposées et obtenir les votes nécessaires pour figurer dans le texte final. Rien n’est acquis. La publication Clubic a souligné que l’approbation en commission ne garantit pas le maintien des amendements après le rejet de la section recettes.

Cette incertitude laisse le secteur dans l’attente. Les acteurs de la crypto française, déjà confrontés à DAC8, scrutent chaque séance pour savoir si l’obligation de déclaration des portefeuilles personnels survivra aux tractations politiques.

Ce Que Cela Signifie Pour Les Détenteurs Au Quotidien

Pour l’instant, rien n’a changé. Aucune obligation nouvelle n’est entrée en vigueur. Mais le signal est clair : les montants importants en auto-conservation attirent l’attention. Les personnes qui détiennent des portefeuilles significatifs ont intérêt à anticiper. Conserver des preuves d’acquisition, suivre la valeur de marché au 31 décembre, et se préparer à une éventuelle déclaration deviennent des réflexes de prudence.

La mesure ne transforme pas l’auto-conservation en activité illégale. Elle la rend simplement plus visible pour l’administration fiscale au-delà d’un certain seuil. Beaucoup y verront une atteinte à la philosophie originelle de la crypto, fondée sur la souveraineté individuelle. D’autres jugeront qu’il s’agit d’une simple mise à niveau face à des pratiques d’optimisation de plus en plus sophistiquées.

Entre Transparence Et Souveraineté Individuelle

Le débat qui s’ouvre dépasse la simple technique fiscale. Il touche à la question de savoir jusqu’où l’État peut aller pour connaître les actifs détenus hors des intermédiaires traditionnels. La crypto a longtemps incarné une promesse de désintermédiation. Les régulateurs y répondent par une volonté de traçabilité croissante, d’abord via les plateformes, désormais potentiellement via les détenteurs eux-mêmes.

Les arguments de sécurité avancés par certaines entreprises lors des recours contre DAC8 restent d’actualité. Centraliser des informations sur les portefeuilles personnels crée un fichier de valeur pour d’éventuels attaquants. Les députés ont privilégié l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale. Le débat sur le juste équilibre entre ces deux impératifs n’est probablement pas clos.

Dans les prochains jours, les discussions en séance publique diront si l’amendement sur l’auto-conservation survit, s’il est amendé, ou s’il disparaît purement et simplement. Les détenteurs de cryptomonnaies, qu’ils soient modestes ou significatifs, ont tout intérêt à suivre ces débats avec attention. Car ce qui se joue actuellement dans les travées de l’Assemblée pourrait redéfinir durablement les règles du jeu pour la conservation privée des actifs numériques en France.

La proposition d’amende de dix mille euros pour non-déclaration n’est qu’un élément d’un ensemble plus large. Fiscalité des stablecoins, report des pertes, exit tax : le budget 2027 pourrait bien marquer un tournant dans la manière dont la France appréhende la richesse crypto. Reste à voir si les parlementaires confirmeront cette direction ou s’ils choisiront d’autres priorités. Dans tous les cas, le message est envoyé : l’ère de l’invisibilité totale des portefeuilles personnels, même pour les montants importants, touche peut-être à sa fin.

Les Prochaines Étapes À Surveiller De Près

À partir du 13 octobre, les débats sur la partie recettes du budget 2027 vont s’ouvrir. Les amendements crypto devront être réintroduits. Leur sort dépendra des majorités de circonstance, des négociations entre groupes et de l’attention médiatique portée au sujet. Les organisations professionnelles du secteur crypto français devraient intensifier leurs prises de position dans les jours qui viennent.

Pour les particuliers, la période d’attente se prolonge. Mais l’existence même de ces propositions change déjà la donne psychologique. Beaucoup de détenteurs vont sans doute revoir leur organisation, renforcer leurs preuves documentaires et anticiper une éventuelle obligation de reporting. Même si le texte n’est pas adopté en l’état, le simple fait d’avoir été discuté laisse une trace.

La France n’est pas isolée dans cette démarche. D’autres pays européens renforcent progressivement leurs outils de connaissance des actifs numériques. DAC8 constitue le socle commun. Les initiatives nationales, comme celle qui vise l’auto-conservation au-delà de cent mille euros, en sont le prolongement logique. La particularité française réside dans le niveau de l’amende et dans le seuil relativement accessible qui déclencherait l’obligation.

Cent mille euros de crypto en self-custody ne représentent plus un patrimoine exceptionnel pour certains investisseurs de long terme. Le seuil touche donc potentiellement un nombre non négligeable de personnes. C’est sans doute ce qui explique l’intérêt médiatique suscité par l’amendement dès son adoption en commission.

Une Évolution Qui S’inscrit Dans Une Tendance Plus Large

Depuis plusieurs années, les autorités fiscales du monde entier cherchent à mieux appréhender les flux liés aux cryptomonnaies. Les plateformes d’échange ont été les premières concernées. Les prestataires de services de conservation viennent ensuite. L’étape suivante consiste à s’intéresser aux détenteurs eux-mêmes lorsqu’ils choisissent de rester hors des circuits intermédiés.

La proposition française s’inscrit dans cette progression. Elle ne crée pas d’impôt nouveau sur la simple détention. Elle crée une obligation déclarative assortie d’une sanction financière en cas de manquement. La nuance est importante. Il ne s’agit pas d’une taxe annuelle sur les avoirs, mais d’une transparence obligatoire au-delà d’un certain montant.

Cette distinction n’empêchera pas les critiques. Pour de nombreux maximalistes de la crypto, toute obligation de déclaration des portefeuilles personnels constitue une atteinte à la liberté fondamentale de disposer de ses actifs. Pour les défenseurs de la mesure, il s’agit simplement d’appliquer aux cryptomonnaies les mêmes exigences de transparence qui existent déjà pour d’autres formes de patrimoine.

Le débat est loin d’être tranché. Il se poursuivra dans les hemicycle, dans les médias spécialisés et sur les réseaux sociaux. Les prochaines semaines seront décisives pour savoir si l’amende de dix mille euros et l’obligation de déclaration des avoirs en auto-conservation franchiront le cap de l’adoption définitive.

En attendant, les détenteurs de cryptomonnaies en France sont invités à rester vigilants. Le cadre fiscal évolue rapidement. Ce qui était toléré ou simplement non contrôlé hier pourrait devenir déclarable demain. Anticiper, documenter et comprendre les propositions en discussion reste la meilleure attitude face à cette actualité mouvante.

La commission des Finances a ouvert une brèche. Reste à voir si le Parlement tout entier décidera de l’élargir ou de la refermer. Dans un domaine aussi sensible que la fiscalité des actifs numériques, chaque amendement compte, et chaque vote peut redessiner le paysage pour des années.