Bafin Alerte Contre Une Supervision Mica Centralisée

Et si l’effort pour unifier la surveillance des cryptoactifs en Europe finissait par compliquer la vie de ceux qui ont déjà obtenu leur agrément ? C’est précisément le doute formulé par un responsable de la Bafin, le régulateur financier allemand, lors d’un échange consacré aux évolutions possibles du règlement Markets in Crypto-Assets. Loin d’un simple débat institutionnel, l’alerte touche le quotidien des plateformes, des dépositaires et des prestataires qui ont investi des mois, parfois des années, pour se conformer aux règles nationales avant de circuler dans l’Espace économique européen.

Pourquoi Bruxelles Veut Centraliser La Surveillance

Le règlement Mica a été conçu pour sortir l’Union d’un patchwork de pratiques. Une autorisation obtenue dans un État membre ouvre, en principe, un passeport européen. L’entreprise peut alors proposer ses services dans une trentaine de pays sans recommencer un dossier complet à chaque frontière. Cette architecture a séduit les acteurs sérieux. Elle a aussi révélé des écarts d’interprétation, des délais très différents et des lectures nationales du même texte.

Face à ces écarts, l’idée d’un superviseur unique revient dans les discussions. L’argument est connu : une lecture plus homogène, moins de course au forum le plus accommodant, davantage de lisibilité pour les clients. Stephan Mögelin, de la Bafin, n’a pas nié ces intentions. Il a toutefois rappelé qu’une centralisation n’efface pas la réalité des marchés locaux. Les autorités nationales connaissent les modèles d’affaires, les habitudes de financement et les particularités juridiques de leur territoire.

Ce que nous avons observé, par exemple dans l’application d’Emir, c’est qu’avec un superviseur centralisé, on pourrait croire que l’application et la compréhension de certaines dispositions deviennent elles aussi centralisées.

Stephan Mögelin, Bafin

La comparaison avec Emir, le règlement européen sur les produits dérivés, n’est pas anodine. Elle suggère qu’un centre de décision unique peut donner l’illusion d’une doctrine parfaitement partagée, alors que les faits économiques restent locaux. Un prestataire de services sur cryptoactifs n’opère pas de la même façon à Francfort, à Luxembourg ou à Vilnius. Ses clients, ses partenaires bancaires et ses contentieux potentiels non plus.

Le Passeport Existe Déjà, Le Transfert Créerait Du Frottement

Aujourd’hui, le schéma est relativement clair. Un agrément national, puis une capacité d’exercer ailleurs grâce au passeport. Le superviseur d’origine reste le point d’ancrage. Si une partie de cette responsabilité bascule vers une instance européenne, les entreprises déjà autorisées devront peut-être adapter leurs interlocuteurs, leurs reportings et leurs procédures internes. Mögelin insiste sur un point simple : ce déplacement de compétence peut engendrer une charge, quel que soit le résultat final du débat politique.

Les participants de marché et leurs clients, selon lui, devraient juger eux-mêmes si le bénéfice d’une autorité unique compense le coût opérationnel. Cette formulation est rare chez un régulateur. Elle replace la question du côté de ceux qui paient les consultants, les juristes et les équipes de conformité. Elle évite aussi de présenter la centralisation comme une évidence historique.

Le sujet n’est donc pas seulement institutionnel. Il est industriel. Les premiers agréments Mica ont déjà commencé à redistribuer l’accès au marché européen. Certaines places se sont spécialisées dans l’instruction rapide. D’autres restent plus prudentes. Une supervision centralisée viserait à réduire ces écarts. Elle pourrait aussi figer une pratique unique au moment même où les modèles crypto évoluent encore très vite.

Mica A Unifié Le Ticket D Entrée, Pas Toute La Réalité Juridique

Le règlement encadre surtout les services financiers : offre au public, négociation, conservation, conseil, transfert. Il dit comment un acteur doit se comporter. Il ne dit pas toujours comment un jeton s’inscrit dans le droit des biens. Mögelin a souligné cette lacune avec une formule nette : l’Europe dispose d’un cadre de services financiers, mais la plupart des États membres n’ont pas encore un véritable droit privé adapté à certains cryptoactifs.

Cette distinction paraît technique. Elle devient brûlante dès qu’un intermédiaire fait faillite. Qui possède le jeton ? Le client, le dépositaire, un créancier ? Le registre distribué montre une inscription. Le contrat de conservation, le droit des titres et la loi applicable décident du reste. Deux pays peuvent aboutir à des réponses différentes pour le même actif. Le passeport harmonise l’accès au marché. Il n’harmonise pas automatiquement le sort d’un portefeuille en liquidation.

Du point de vue de la surveillance et de la gestion des risques, Mica et les autres cadres européens n’offrent qu’un encadrement des services financiers. Ce qui manque encore dans la plupart des États membres, c’est un cadre de droit privé pour certains cryptoactifs.

Stephan Mögelin

La consultation en cours, prolongée jusqu’au 30 septembre, interroge justement la possibilité d’un socle européen de droit privé. L’objectif serait d’éviter une nouvelle couche de fragmentation. Sans cela, un même jeton pourrait changer de nature juridique selon le tribunal saisi. Pour les entreprises qui structurent des offres transfrontières, cette incertitude pèse autant qu’un ratio de fonds propres.

Propriété, Insolence Des Intermédiaires Et Titres Tokenisés

Les questions de propriété ne concernent pas seulement les cryptoactifs « natifs ». Elles reviennent avec force dès que l’on tokenise une action, une obligation ou une part de fonds. La chaîne de blocs enregistre un mouvement. Le registre légal, le contrat de conservation et le droit des valeurs mobilières déterminent si le détenteur possède un titre, un intérêt bénéficiaire ou seulement une créance contractuelle.

Cette nuance change tout en cas de gel d’actifs, de saisie ou de défaillance. Elle change aussi la manière dont un dépositaire calcule son risque opérationnel. Un agrément Mica peut exiger des dispositifs de sauvegarde des fonds clients. Il ne remplace pas une définition claire de ce que ces fonds sont en droit civil. C’est pourquoi le responsable allemand relie surveillance prudentielle et chantier juridique privé. L’un sans l’autre laisse un angle mort.

Le Royaume-Uni, hors Union, avance sur un terrain voisin. La Chambre des lords a récemment soutenu un amendement demandant une stratégie nationale sur les actifs numériques, les stablecoins, les titres tokenisés et les systèmes de règlement. Le Trésor disposerait ensuite d’un délai pour publier cette stratégie, sous réserve de l’adoption définitive du texte. L’exemple britannique ne dicte rien à Bruxelles. Il montre simplement que la question de la qualification juridique dépasse le seul agrément de prestataire.

Les Jetons De Monnaie Électronique Comme Jambe De Règlement

Pendant le même échange, Mögelin a évoqué les jetons de monnaie électronique, catégorie prévue par Mica pour des cryptoactifs censés conserver leur valeur par référence à une monnaie officielle. Le rapprochement entre prestataires crypto et institutions financières classiques relance l’idée de les utiliser comme contrepartie cash d’une transaction portant sur des titres tokenisés.

Le problème est ancien : si l’actif circule sur une infrastructure distribuée tandis que le paiement reste tributaire d’un virement bancaire classique, le règlement n’est plus simultané. Apparaît alors un risque de non-aboutissement. Un jeton de monnaie électronique, s’il est accepté dans les mêmes rails que l’actif tokenisé, peut réduire cet écart. Encore faut-il que le cadre prudentiel suive, notamment si ces services glissent vers le crédit ou le financement.

Aux États-Unis, une séparation voisine existe déjà entre surveillance des titres et régulation des paiements. Une action tokenisée tombe souvent sous le droit des valeurs mobilières. Le stablecoin utilisé pour régler la transaction soulève d’autres questions : réserves, droit au rachat, relation bancaire, supervision fédérale ou étatique. L’Europe a choisi un règlement unique pour une grande partie de ces sujets. Elle n’a pas pour autant refermé tous les dossiers.

Ce Que L Agrément De Ripple Dit Du Marché Européen

En juillet, Ripple a obtenu une autorisation Mica auprès du régulateur luxembourgeois. Cette décision lui permet d’offrir des services de paiement crypto réglementés dans une trentaine de pays de l’Espace économique européen. L’entreprise a associé cet agrément à une licence d’établissement de monnaie électronique. Le montage vise à relier services sur cryptoactifs et stablecoins dans une architecture européenne unique.

Ce type de dossier illustre le fonctionnement actuel : un État membre instruit, le passeport ouvre le continent. Il illustre aussi la stratégie des groupes qui ne veulent plus empiler des agréments nationaux disparates. Si la supervision bascule ensuite vers un centre européen, ces acteurs devront vérifier si leurs engagements, leurs politiques internes et leurs lignes de reporting restent alignés. Le bénéfice d’un interlocuteur unique n’est pas nul. Il n’est pas gratuit non plus.

D’autres dossiers, plus controversés, montrent que l’accès au marché européen n’est pas mécanique. Les discussions autour de grandes plateformes rappellent que l’instruction nationale reste politique autant que technique. Centraliser la surveillance ne ferait pas disparaître ces tensions. Elle les déplacerait vers une instance dont la doctrine devra encore se construire.

Souplesse Nationale Contre Uniformité Européenne

Le cœur de l’alerte allemande tient en une phrase : un superviseur centralisé peut réduire la flexibilité dans l’application de dispositions particulières. Cette flexibilité n’est pas un euphémisme pour le laxisme. Elle désigne la capacité d’adapter une règle à un modèle, à une taille d’entreprise, à un risque local. Une doctrine unique a l’avantage de la prévisibilité. Elle a l’inconvénient de traiter de la même façon des réalités qui ne le sont pas.

Mögelin n’a pas demandé le maintien d’un statu quo sacré. Il a rappelé qu’un superviseur européen continuerait de s’appuyer sur l’expertise des autorités nationales. Cette remarque désamorce une caricature. Personne, dans ce panel, ne décrit les régulateurs nationaux comme obsolètes. La question porte sur le lieu de la décision finale et sur le coût de la transition pour les entreprises déjà dans le système.

Le modérateur, Tommaso Astazi, de Blockchain for Europe, a demandé quels pans du cadre méritaient d’être revus et si la surveillance devait basculer vers une structure centralisée. La réponse allemande a évité le slogan. Elle a distingué l’ambition d’harmonie et la mécanique concrète de l’autorisation. C’est cette mécanique qui intéresse les directions juridiques plus que les communiqués institutionnels.

Ce Que Les Entreprises Devraient Examiner Dès Maintenant

Même si rien n’est décidé, les prestataires ont intérêt à cartographier leurs dépendances. Quel régulateur a délivré l’agrément ? Quels reportings circulent déjà vers d’autres autorités ? Quels contrats clients reposent sur une lecture nationale du droit de propriété ? Quels flux de règlement mêlent jeton de monnaie électronique et infrastructure traditionnelle ? Ces questions précèdent le choix politique.

• Cartographier l’agrément d’origine et les pays réellement desservis via le passeport.
• Identifier les clauses de conservation et d’insolvabilité encore tributaires du droit local.
• Mesurer l’exposition aux jetons de monnaie électronique dans les chaînes de règlement.
• Anticiper un éventuel changement d’interlocuteur sans attendre la décision finale.

Une telle revue n’a rien de théorique. Elle permet de chiffrer le « fardeau supplémentaire » dont parle la Bafin. Si le coût d’adaptation dépasse le gain d’uniformité, le marché le dira. Si l’inverse se vérifie, les grands groupes intégreront le nouveau schéma. Les plus petites structures, elles, risquent de payer le plus cher le passage d’un dossier national déjà instruit vers une nouvelle couche européenne.

Une Consultation Qui Parle Aussi Aux Clients

Le débat public sur Mica se concentre souvent sur les plateformes. Or Mögelin invite explicitement les clients à peser ce qu’ils jugent utile. Un particulier qui dépose des jetons chez un prestataire agréé veut surtout savoir qui le protège si l’intermédiaire bascule. Une entreprise qui règle une opération tokenisée veut savoir si la jambe cash arrivera en même temps que la jambe titre. L’identité exacte du superviseur compte moins que la clarté de ces protections.

C’est pourquoi le chantier du droit privé n’est pas un appendice académique. Sans règles communes de propriété et de rang des créanciers, l’agrément le plus sophistiqué laisse un vide. L’utilisateur croit détenir un actif. Le droit local peut n’y voir qu’une créance. Cette divergence, multipliée par vingt-sept législations, finit par peser sur le prix du service et sur la confiance.

Ce Qu Il Faut Retenir De L Alerte Allemande

L’intervention de Stephan Mögelin ne clôt pas le dossier. Elle pose trois jalons. Premier jalon : la connaissance des marchés locaux ne disparaît pas par décret. Deuxième jalon : déplacer la responsabilité après un agrément national peut créer du travail inutile. Troisième jalon : tant que le droit privé des cryptoactifs restera incomplet, l’architecture prudentielle aura un plafond de verre.

Les jetons de monnaie électronique apparaissent comme un levier possible pour rapprocher cryptoactifs et infrastructures de marché classiques. Ils n’effacent pas la question du crédit, ni celle des réserves, ni celle de la supervision. Ils montrent simplement que le prochain chapitre de Mica ne sera pas seulement un organigramme bruxellois. Il sera aussi un chapitre de règlement, de propriété et de faillite.

En l’état, la Bafin ne réclame pas l’éviction des autorités nationales. Elle demande que l’on mesure le coût d’une bascule avant de la présenter comme un progrès automatique. Les entreprises, leurs clients et les législateurs ont jusqu’à la fin de la consultation pour dire si l’uniformité vaut le frottement. Le marché européen des cryptoactifs n’attend plus un slogan. Il attend une doctrine qui tienne à la fois dans un agrément et dans un tribunal.