Combien de Grecs ont déjà vendu du bitcoin sans jamais cocher une case dédiée sur leur déclaration? La question n’est pas rhétorique. Jusqu’ici, Athènes n’avait pas de cadre complet et spécifique pour les plus-values en cryptomonnaies, alors que les échanges, eux, n’ont pas attendu le législateur. Le 8 octobre 2026, un projet mis en consultation publique propose enfin un taux: 10 % au-delà d’une franchise annuelle de 500 euros. Le texte n’est pas une loi. Il doit encore encaisser les remarques, puis viser l’hémicycle en novembre. Entre les deux, presque tout le détail utile reste en suspens.

Le chiffre frappe parce qu’il est bas, presque sage, comparé à l’idée de juin qui parlait de 15 %. Il frappe aussi parce qu’il arrive sans estimation de recettes. Les services reconnaissent ne pas savoir mesurer le marché domestique: une grande partie des investisseurs grecs passe par des plateformes installées hors du pays. Taxer ce que l’on ne voit pas est un exercice politique autant que fiscal. C’est précisément ce décalage, entre un taux lisible et une assiette invisible, qui mérite d’être déplié.

Un taux affiché, une assiette encore floue

Le projet décrit une imposition des gains d’investissement en cryptomonnaies lorsque ceux-ci dépassent l’abri annuel. En dessous de 500 euros de plus-values sur l’année, rien ne serait dû au titre de ce nouveau prélèvement. Au-dessus, le régime de 10 % s’appliquerait. La formulation disponible ne dit pas avec une précision d’expert-comptable comment le seuil se calcule: franchise déduite de la base, ou barème qui ne s’enclenche qu’une fois le plafond franchi, avec taxation de l’intégralité. Cette nuance change la facture d’un petit portefeuille.

Imaginons un investisseur athénien qui solde une position et dégage 700 euros de gain net. Si seuls les 200 euros au-delà de la franchise sont taxés, la note tombe à 20 euros. Si le dépassement fait basculer l’ensemble dans le champ taxable, on parle de 70 euros. Même ordre de grandeur pour un particulier, autre conversation pour quelqu’un qui réalise plusieurs rotations dans l’année. Le projet, tel qu’il est résumé, ne tranche pas. C’est le premier trou dans une annonce qui paraît simple.

Ce que le brouillon dit, et ce qu’il ne dit pas.

  • Un taux de 10 % sur les gains d’investissement en cryptomonnaies est mis en consultation.
  • Une franchise annuelle de 500 euros serait maintenue.
  • Le passage devant le Parlement est envisagé en novembre 2026.
  • Aucune estimation officielle de recettes n’accompagne le texte.
  • Le sort des moins-values, des transferts entre wallets et de la valorisation n’est pas précisé dans le résumé disponible.

La Grèce part de loin sur ce sujet. D’autres actifs financiers ont déjà leurs cases, leurs abattements, leurs reports. Les jetons, eux, vivaient dans un entre-deux: ni ignorés totalement par le droit commun, ni traités par un régime dédié que le contribuable pouvait lire sans avocat. Un cadre nommé vaut mieux qu’un silence, à condition que le mode d’emploi suive. Pour l’instant, on a le taux et l’abri. Le mode d’emploi attend.

Pourquoi 500 euros changent la psychologie, pas seulement la facture

Une franchise basse a deux visages. Pour le petit détenteur qui vend une fraction de bitcoin afin de payer un billet de ferry ou de lisser un mois difficile, 500 euros peuvent couvrir l’année. Le geste reste alors hors du nouveau prélèvement. Pour quiconque trade, rééquilibre ou encaisse un staking converti en euro, le plafond se franchit vite. Il ne s’agit pas d’un abattement de patrimoine. C’est un ticket d’entrée annuel, étroit, pensé pour laisser passer le bruit de fond.

Ce seuil produit aussi un effet de calendrier. Un investisseur rationnel peut être tenté de fractionner ses ventes, de reporter une cession de décembre à janvier, ou d’absorber une moins-value avant la clôture si le texte le permet un jour. Tant que la déductibilité des pertes n’est pas écrite, ce calcul reste théorique. Mais la franchise, elle, est déjà assez concrète pour orienter des comportements dès la rumeur d’adoption. Les fiscalités de plus-values ont toujours fabriqué des fins d’année artificielles. Rien n’indique que les cryptomonnaies y échapperaient.

Il faut aussi regarder le pouvoir d’achat réel de ces 500 euros. En 2026, ce montant ne couvre pas un loyer athénien, encore moins une position significative sur un actif volatile. Il protège l’usage occasionnel. Il ne protège pas une stratégie. Les discours politiques aiment présenter une franchise comme une faveur aux ménages. Ici, la faveur est réelle pour le tout petit ticket, et symbolique pour le reste.

De 15 % à 10 %: un recul qui n’est pas expliqué

En juin 2026, les autorités préparaient un impôt de 15 % sur les profits crypto, avec déjà cette première tranche de 500 euros exonérée. L’intention affichée était d’entrer les actifs numériques dans le code par une loi dédiée. Le calendrier parlait des mois suivants. Le cadre n’était pas bouclé. Le brouillon d’octobre conserve l’abri et abaisse le taux. Personne, dans les éléments publics, ne dit pourquoi.

Un taux qui baisse sans motif publié n’est pas encore une politique. C’est une hypothèse de travail, ouverte aux remarques, et donc encore mobile.

Lecture du passage de juin à octobre

Plusieurs lectures circulent, sans qu’aucune ne soit confirmée par le ministère. La première est compétitive: un pays touristique et bancaire, qui cherche à attirer des résidents mobiles, hésite à afficher un prélèvement plus lourd que certains voisins. La deuxième est politique: une consultation se passe mieux avec un chiffre rond et modéré. La troisième est technique: si l’assiette est difficile à voir, un taux élevé augmente le gain à rester hors radar, sans augmenter les recettes. Baisser le taux peut être un pari sur le déclaratif volontaire, en attendant que l’échange automatique d’informations fasse le travail.

Rien ne garantit que 10 % soit le chiffre final. Une consultation sert aussi à remonter le taux, à élargir l’abri, à exclure certains jetons, ou à coller le régime sur l’impôt sur le revenu existant. Le Parlement grec, en novembre, ne sera pas un simple tampon. Les groupes peuvent amender. Les associations professionnelles peuvent peser. Les partis d’opposition peuvent faire du sujet un marqueur, soit de laxisme, soit de complexité inutile.

Le calendrier: consultation, puis hémicycle

Le brouillon a été rendu public pour consultation tard dans la journée du jeudi. Cette étape n’est pas décorative dans le processus grec: elle permet aux acteurs de déposer des observations avant le dépôt formel. Le gouvernement vise ensuite une soumission au Parlement en novembre. Entre la fin de consultation et le vote, le texte peut changer de périmètre sans changer de titre médiatique. C’est souvent là que disparaissent, ou apparaissent, les clauses sur les pertes, les dons, les successions et les échanges de jeton contre jeton.

Pour un investisseur, la date utile n’est pas seulement celle du vote. C’est la date d’entrée en vigueur, l’exercice auquel elle s’applique, et la question de la rétroactivité. Rien, dans le résumé disponible, ne dit si les cessions de 2026 déjà réalisées seraient reprises, ou si le dispositif ne vaudrait que pour l’avenir. Cette zone grise pèse plus que le passage de 15 à 10. Un taux connu à l’avance se provisionne. Un taux qui remonte le temps se conteste.

Le timing européen n’est pas neutre non plus. L’année 2026 est la première période de collecte sous la directive de coopération administrative consacrée aux crypto-actifs, dite DAC8, entrée en application le 1er janvier 2026. Les informations doivent être échangées entre administrations en 2027. Déposer une loi nationale de taux au moment où le filet de reporting se tend n’est pas une coïncidence de calendrier. C’est une mise en ordre.

Pourquoi Athènes ne chiffre pas la recette

Le gouvernement n’a pas publié d’estimation de rendement. La raison donnée est directe: une grande partie des investisseurs grecs opère via des plateformes basées hors du territoire. Sans vision fiable du stock et des flux domestiques, projeter une recette reviendrait à inventer un marché. Les officiels l’admettent. Cette honnêteté est rare, et elle dit beaucoup sur l’état de la surveillance.

Une taxe sans assiette observée a trois destins possibles. Elle reste symbolique, payée par ceux qui déclarent déjà tout. Elle devient efficace le jour où les prestataires transmettent des fichiers exploitables. Ou elle pousse une partie de l’activité vers des circuits encore moins lisibles, le temps que le reporting rattrape le retard. Le projet grec se situe avant ce tri. Il pose le principe. Il ne démontre pas encore le produit.

Cette opacité n’est pas une spécialité hellénique. Beaucoup d’administrations européennes ont découvert leurs contribuables crypto par les déclarations spontanées, les contrôles ciblés et, désormais, les échanges automatiques. Le Royaume-Uni, par exemple, a déjà des masses déclarées qui donnent un ordre de grandeur. La Grèce, elle, dit ne pas avoir l’équivalent. Comparer un taux sans comparer une base, c’est comparer des étiquettes.

DAC8: le filet européen qui ne fixe aucun taux

La directive DAC8 organise la collecte et l’échange d’informations. Elle n’unifie pas l’impôt. Chaque État membre décide ce qui est taxable et à quel taux. Les prestataires couverts, échanges et autres services qualifiés qui servent des résidents de l’Union, doivent recueillir identités, numéros fiscaux et certaines opérations, y compris des transferts vers des wallets externes. Le dispositif vise aussi les plateformes transfrontalières. Le premier millésime concerne les transactions de 2026, avec échange entre fiscs en 2027.

Pour la Grèce, c’est le chaînon manquant du discours sur les recettes. Si les investisseurs locaux passent par des enseignes étrangères, ces enseignes, dès lors qu’elles entrent dans le champ, devront remonter des données sur leurs clients européens. Le taux national devient alors branché sur une tuyauterie commune. Avant 2027, la tuyauterie n’a pas encore livré. Après, le ministère pourra enfin comparer ce qu’il croyait et ce que les fichiers montrent.

Cette séquence explique aussi la modestie du taux. Annoncer 10 % l’année où la collecte démarre, c’est poser une règle lisible avant l’arrivée des données. Annoncer 30 % au même moment aurait amplifié l’incitation à fragmenter, à retarder, ou à contester. Rien ne prouve que ce calcul a guidé Athènes. Il est simplement cohérent avec le calendrier européen.

Le calendrier DAC8, en trois temps.

  • 1er janvier 2026: début de la période couverte par les obligations de collecte.
  • Année 2026: les prestataires qualifiés enregistrent identités, numéros fiscaux et opérations déclarables.
  • 2027: échange des informations entre administrations participantes, sans harmonisation des taux.

Une Europe des taux, pas une Europe de la règle unique

Le projet grec situe les approches européennes dans une fourchette citée de 8 % à 30 %, en général sur les plus-values. Cette fourchette ne dit pas le détail: abattements, durée de détention, distinction entre occasionnel et habituel, traitement du mining, du staking, des jetons reçus en airdrop. Deux pays à 15 % peuvent produire des factures sans rapport. Le 10 % grec, s’il survit, se placerait dans le bas de la fourchette affichée, à côté d’un abri très étroit.

Un résident mobile compare rarement le seul pourcentage. Il regarde la définition du gain, la possibilité de reporter les pertes, la fiscalité du patrimoine, le coût de la vie, la stabilité du texte. La Grèce a un argument touristique et un argument de résidence. Elle a aussi un historique de réformes fiscales successives qui rend les nouveaux régimes nerveux. Un taux bas et stable vaudrait plus, pour attirer, qu’un taux bas promis puis relevé deux exercices plus tard.

RepèreCe qui est connuCe qui reste ouvert
Grèce, projet d’octobre 202610 % au-delà de 500 euros, consultation puis Parlement visé en novembrePertes, transferts, valorisation, date d’effet, recettes
Grèce, piste de juin 202615 % envisagés, même franchise de 500 eurosMotif du recul à 10 %
Union européenne, DAC8Collecte dès 2026, échange en 2027, pas de taux communQualité réelle des fichiers reçus
Royaume-Uni, déclaré 2024-202517 600 contribuables, 1,38 milliard de livres de gains taxablesCe que les échanges automatiques ajouteront en 2027

Ce tableau n’est pas un classement. Il rappelle que la Grèce écrit un taux au moment où d’autres administrations ont déjà des masses déclarées, et où la mécanique européenne de reporting n’a pas encore livré son premier cru. Le débat national porte sur 10 %. Le débat utile porte sur la visibilité.

La France a déjà testé la contestation du reporting

En septembre, le Conseil d’État français a rejeté une demande d’urgence formée par Bull Bitcoin et Paymium pour suspendre le décret national d’application de DAC8. Les sociétés invoquaient le risque de sécurité lié à la collecte et à la centralisation des données clients. La juridiction n’a pas vu d’urgence suffisante pour geler le texte. Un recours en annulation restait pendant. Les obligations de collecte pour l’année civile 2026 ont continué.

L’épisode intéresse Athènes pour deux raisons. D’abord, il montre que le reporting européen se déploie même lorsqu’une partie de l’industrie le conteste. Ensuite, il place la sécurité des fichiers au centre du débat, pas seulement le taux. Un investisseur grec qui lit le projet de 10 % devrait aussi lire la tuyauterie: identité, numéro fiscal, transferts vers wallets externes. Le prélèvement est national. La mémoire de l’opération devient européenne.

Rien n’indique qu’un recours grec similaire soit préparé. Le sujet, en Grèce, est encore au stade de la consultation sur le taux. Mais les arguments français voyagent. Toute administration qui centralise des données de wallets s’expose à la même question: qui protège le fichier, et que se passe-t-il s’il fuit. Cette question ne figure pas dans le résumé du brouillon. Elle figurera dans les observations, si la consultation est sérieuse.

L’Espagne et la frontière de l’autocontrôle

En septembre également, l’administration espagnole a précisé le traitement des wallets en autocontrôle. Les cryptomonnaies détenues directement par l’investisseur, lorsqu’il conserve la maîtrise de ses clés, ne relèvent pas du formulaire 721 dans ce schéma. Le formulaire vise certaines détentions à l’étranger. Les actifs chez un custodian étranger peuvent, eux, rester dans le champ lorsque les conditions légales sont remplies. L’Espagne distingue donc le jeton contrôlé par son propriétaire et le jeton dont les clés sont gardées par un tiers.

Cette distinction ne neutralise pas DAC8. Un transfert qui passe par un prestataire régulé peut quand même produire une trace, y compris s’il aboutit à un wallet personnel. Autrement dit: garder ses clés ne fait pas disparaître l’opération qui a transité par une plateforme. Pour un contribuable grec, la leçon est pratique. Le futur texte national devra dire si un simple mouvement entre deux adresses qu’il contrôle est un fait générateur, ou seulement une cession contre euro, ou contre un autre jeton.

Le résumé grec ne le dit pas. C’est pourtant la question que posent en premier les détenteurs longs. Beaucoup n’ont pas vendu. Ils ont déplacé. Si le déplacement devient taxable, le projet change de nature: il ne taxe plus un gain réalisé, il taxe une réorganisation. Si le déplacement est neutre, le projet reste une fiscalité de cession, classique, et le débat se concentre sur la preuve du prix d’acquisition.

Le miroir britannique: des gains déjà déclarés, massifs et concentrés

Selon les chiffres du HM Revenue and Customs, 17 600 contribuables ont déclaré 1,38 milliard de livres de gains crypto taxables au titre de l’exercice 2024-2025. Parmi eux, 240 investisseurs ont annoncé chacun plus d’un million de livres de plus-values, pour un total de 717 millions. La concentration est le fait saillant: une minorité porte une grosse part de l’assiette déclarée. Les autorités britanniques attendent, elles aussi, des informations clients au titre des arrangements internationaux de reporting à partir de 2027.

La Grèce n’a pas produit de chiffre comparable. On ne peut donc pas dire que le marché hellénique est petit ou grand. On peut dire qu’il n’est pas mesuré publiquement. Si la structure britannique se retrouvait, même à une échelle moindre, une franchise de 500 euros ne concernerait que la bordure du fichier, et le taux de 10 % porterait sur un noyau étroit de cessions importantes. C’est une hypothèse, pas une prévision. Elle sert à rappeler que les petits abattements ne font pas les recettes. Les gros gains les font, lorsqu’ils sont vus.

Sans estimation domestique, 10 % reste un slogan chiffré. La recette, elle, dépendra des fichiers que 2027 fera circuler.

Écart entre le taux grec et les masses déjà déclarées ailleurs

Le parallèle a une limite. Le Royaume-Uni n’est pas dans la directive européenne de la même manière, et son droit des plus-values a ses propres seuils. L’intérêt de la comparaison est ailleurs: elle montre ce qu’une administration obtient lorsqu’une obligation déclarative existe déjà, avant même l’échange automatique. La Grèce veut créer l’obligation au moment où l’échange se prépare. L’ordre des facteurs n’est pas le même. Le résultat, dans deux ans, pourra l’être.

Les trous du brouillon: pertes, prix, et vie du portefeuille

Trois silences dominent. Le premier porte sur les moins-values. Un régime de plus-values sans compensation des pertes n’est pas un régime de plus-values, c’est un prélèvement sur les seules bonnes opérations. Dans un marché qui peut perdre 30 % en un trimestre, cette question décide si le texte est tenable. Le deuxième silence porte sur les transferts entre wallets. Le troisième porte sur la valorisation: quel cours, quel jour, quelle plateforme fait foi lorsqu’un jeton s’échange sur plusieurs lieux à des prix différents.

S’ajoutent des cas que le résumé ne mentionne pas, et qu’une loi dédiée finit toujours par croiser. Le staking rémunéré en jetons est-il un revenu ou un gain latent? Le passage d’un jeton à un autre est-il une cession? Un airdrop reçu puis vendu a-t-il un prix d’acquisition nul? Une perte de clés est-elle une moins-value constatée, ou une disparition non déductible? Le mining, même résiduel, suit-il la même case? Le projet actuel ne répond pas. Il n’est pas obligé de tout résoudre en consultation. Il sera jugé, au moment du vote, sur sa capacité à ne pas laisser ces cas au contentieux.

La valorisation est le point le plus sous-estimé. Un particulier qui a acheté en plusieurs fois, sur plusieurs enseignes, parfois en pair contre stablecoin, n’a pas un prix de revient unique. Sans méthode légale, chacun bricole. Avec une méthode légale mal écrite, chacun conteste. Les administrations qui ont déjà un régime crypto ont appris cette leçon dans les contrôles: le taux fait la une, la preuve du coût d’acquisition fait le redressement.

Quatre profils, quatre factures possibles

Le premier profil est l’épargnant occasionnel. Il a acheté une petite quantité il y a plusieurs années, il vend une fois, le gain reste sous 500 euros. Si la franchise fonctionne comme un abri annuel sur les gains nets, il ne paie pas ce nouvel impôt. Son sujet n’est pas le taux. C’est la preuve, s’il est un jour interrogé, qu’il n’a pas dépassé le seuil.

Le deuxième profil est le salarié qui rééquilibre une fois par an. Gain de quelques milliers d’euros. À 10 %, la note est lisible, du même ordre qu’un frais de courtage un peu lourd si la franchise s’impute. Il provisionne. Il attend surtout de savoir si une moins-value de l’année précédente peut venir en déduction. Sans cette réponse, il vend peut-être trop tôt, ou trop tard.

Le troisième profil trade. Plusieurs allers-retours par mois, parfois en stablecoins, parfois de jeton à jeton. Pour lui, 10 % n’est pas le sujet principal. Le sujet est le fait générateur. Si chaque conversion est une cession, le seuil de 500 euros est une formalité de janvier. Si seules les sorties en euro comptent, une partie de l’activité reste hors champ jusqu’à l’encaissement. Le brouillon ne choisit pas. Ce profil, lui, choisira sa plateforme et sa résidence en fonction de ce choix.

Le quatrième profil détient sans vendre, clés en main propre. Il n’a pas de gain réalisé. Il a des transferts. Si le texte taxe les mouvements internes, il devient contribuable sans avoir encaissé. Si le texte ne taxe que la cession, il reste spectateur jusqu’au jour où il vend. C’est le profil que la clarification espagnole sur l’autocontrôle éclaire, sans la copier. La Grèce devra écrire sa propre frontière.

Ce que la baisse de taux ne règle pas

Passer de 15 % à 10 % allège une facture future. Cela ne crée pas un historique de prix. Cela ne fait pas apparaître les comptes ouverts à l’étranger. Cela ne dit pas si 2026 est déjà dans le champ. Un investisseur qui se réjouit du chiffre devrait d’abord ouvrir ses exports de transactions. Le jour où un fichier DAC8 croise une déclaration, l’écart se verra. Le taux ne le masquera pas.

Il y a aussi un effet d’affichage inverse. Un taux modéré peut augmenter le nombre de gens qui déclarent, parce que la note paraît acceptable. C’est le pari classique de l’élargissement de l’assiette. Il ne fonctionne que si la déclaration est simple. Un formulaire illisible, même à 10 %, ramène au silence. La consultation serait utile si elle portait autant sur le formulaire que sur le pourcentage. Rien ne dit que ce sera le cas.

Les plateformes ont, de leur côté, un intérêt direct. Celles qui servent des clients grecs voudront savoir quels relevés produire, dans quel format, avec quel cours de référence. Un texte qui fixe le taux et oublie le format reporte la complexité sur le contribuable. Un texte qui impose un export standard la réduit. Le projet, à ce stade, ne choisit pas ce niveau de détail. C’est normal pour une consultation. Ce ne le sera plus pour une loi.

Licence européenne et clients grecs: le lien avec les enseignes

Le débat fiscal grec croise un autre dossier, celui des agréments européens des grandes enseignes. Des informations de place ont déjà évoqué la pression sur certaines licences, et le rôle que la Grèce pourrait jouer dans des décisions d’autorisation. Ce n’est pas le même texte que la taxe à 10 %. C’est le même écosystème. Une plateforme qui veut des clients européens a besoin d’un cadre d’agrément. Un État qui veut des recettes a besoin que ces plateformes voient ses résidents.

Le nom de Binance revient dans ce paysage, non comme auteur du projet fiscal, mais comme acteur dont la présence européenne dépend d’autorisations nationales dans l’architecture commune. Pour le contribuable grec, l’enseigne compte moins que le statut du compte: custodian régulé ou non, données transmises ou non, historique exportable ou non. Une taxe de 10 % sur une plateforme qui ne délivre pas d’historique propre est une taxe sur la mémoire de l’utilisateur. Peu de particuliers ont cette mémoire complète.

D’où l’intérêt de ne pas séparer les deux conversations. Le reporting DAC8 vise les prestataires qualifiés. Le taux vise le résident. Entre les deux, le compte ouvert à l’étranger cesse d’être une zone grise confortable, à mesure que les fichiers circulent. Le projet grec arrive comme si cette bascule était déjà acceptée. Il reste à écrire comment le résident prouve son prix d’achat lorsque l’enseigne a changé, fermé, ou fusionné.

Résidents, nomades, et la tentation du comparatif

La Grèce attire des résidents étrangers, des retraités européens, des travailleurs à distance. Une partie d’entre eux détient des cryptomonnaies achetées ailleurs, sous d’autres règles. Le jour où ils deviennent résidents fiscaux grecs, la question n’est plus seulement le taux local. C’est la date à laquelle le gain est réputé réalisé, et le sort des plus-values latentes acquises avant l’arrivée. Le brouillon publié ne traite pas ce cas. Il le rencontrera, parce que le pays le rencontre déjà dans d’autres impôts.

Un comparatif naïf dirait: 10 %, c’est mieux que 30 %. Un comparatif sérieux demande la convention fiscale, la définition de la résidence, le traitement des comptes étrangers, et la stabilité du régime sur cinq ans. Annoncer un taux bas sans clause de maintien, c’est offrir un argument commercial fragile. Les conseils en installation le savent. Ils attendront le texte voté, pas le communiqué de consultation.

Il y a aussi les Grecs de l’étranger qui gardent des liens économiques avec le pays. Le projet, s’il vise les résidents, ne les concerne pas de la même façon. S’il vise les gains de source grecque, la notion de source pour un bitcoin vendu sur une plateforme irlandaise ou lituanienne devient métaphysique. DAC8 résout une partie du problème en partant du client, pas du lieu du serveur. La loi nationale devra dire la même chose, clairement, sous peine de contentieux.

Ce que les remarques de consultation peuvent encore bouger

Une consultation n’est pas un sondage. C’est une fenêtre pour modifier le périmètre avant l’examen parlementaire. Plusieurs demandes sont prévisibles, même si aucune n’est encore officielle dans le résumé disponible. Relever la franchise, pour qu’elle couvre autre chose qu’un geste occasionnel. Autoriser le report des moins-values sur plusieurs années. Exclure les transferts entre adresses contrôlées par la même personne. Fixer une méthode de cours. Prévoir un régime transitoire pour les acquisitions anciennes dont le prix n’est plus documenté.

D’autres demandes iront dans l’autre sens. Certains voudront un taux plus proche de l’idée de juin, au nom de l’équité avec d’autres revenus du capital. D’autres voudront inclure les gains latents, sur le modèle de débats qui existent ailleurs en Europe, notamment aux Pays-Bas où l’imposition de gains non réalisés sur bitcoin a été évoquée pour 2028. Le projet grec, aujourd’hui, parle de gains, donc d’une logique de réalisation. Le conserver ainsi serait déjà un choix politique, pas un détail.

Le risque de la consultation est le silence des premiers concernés. Les gros détenteurs ont des conseils. Les petits n’écrivent pas au ministère. Si seules les enseignes et les cabinets répondent, le texte penchera vers la conformité des fichiers, pas vers la lisibilité d’une déclaration de particulier. C’est utile. Ce n’est pas suffisant.

Une lecture froide du chiffre de 10 %

Dix pour cent d’un gain de 2 000 euros, franchise non déduite, font 200 euros. Franchise déduite, 150 euros. Sur 10 000 euros, on passe à 1 000 ou 950 euros selon la même alternative. Sur 100 000 euros, la franchise devient un arrondi. Le taux est donc progressif en apparence pour les petits montants, et plat ensuite. Il n’y a pas de tranche supérieure dans ce qui a été décrit. Un gain très important resterait à 10 %, ce qui est bas au regard de la fourchette européenne citée, et politiquement visible.

Cette platitude peut devenir l’argument des opposants. Pourquoi le gain crypto exceptionnel serait-il moins taxé qu’un autre revenu? Elle peut devenir l’argument des défenseurs. Un taux unique se comprend, se provisionne, se compare. Les deux arguments sont recevables. Le texte devra assumer l’un des deux, et pas seulement afficher un nombre rond.

Il faudra aussi regarder les prélèvements qui s’ajoutent, s’il y en a. Un taux facial de 10 % qui coexiste avec une contribution sociale, une taxe locale ou un impôt minimum change de nature. Le résumé disponible parle d’un régime de 10 %. Il ne détaille pas l’empilement. Avant de conclure que la Grèce devient une destination douce pour les plus-values numériques, il faut lire l’article entier, pas le titre.

Contrôle, bonne foi, et le précédent des fichiers tardifs

Les administrations qui reçoivent des fichiers en décalé ont un choix. Elles peuvent sanctionner lourdement les écarts anciens, au risque de bloquer les régularisations. Elles peuvent ouvrir une fenêtre de mise en conformité, au risque de paraître indulgentes. La Grèce n’a pas dit quelle voie elle prendrait, parce qu’elle n’a pas encore la loi. Le sujet arrivera avec les premiers croisements de 2027, peut-être avant si des contrôles ciblés utilisent d’autres sources.

Pour le contribuable de bonne foi, la période utile est celle qui sépare la consultation du premier échange automatique. C’est le moment de reconstituer les prix d’acquisition, d’identifier les comptes, de noter les transferts. Ce travail ne dépend pas du vote. Il dépend de la mémoire des plateformes, qui s’efface ou se paye lorsque le compte est ancien. Attendre novembre pour commencer, c’est confondre le calendrier politique et le calendrier des preuves.

Les enseignes qui ont déjà quitté certains marchés européens compliquent cet exercice. Un export incomplet n’est pas une excuse universelle, mais c’est une réalité de contrôle. Un texte intelligent prévoira une méthode de reconstitution lorsque les pièces manquent, avec une charge de la preuve équilibrée. Un texte silencieux laissera l’inspecteur et le contribuable face à face, avec des captures d’écran pour seul dossier.

Ce qu’il faut suivre d’ici le dépôt de novembre

Quatre points méritent une veille serrée. Le sort exact de la franchise: imputée ou seuil de déclenchement. Le traitement des moins-values. La date d’effet, et l’éventuelle reprise de l’année en cours. La définition des opérations taxables, en particulier les échanges de jeton contre jeton et les sorties vers un wallet personnel. Le reste, le pourcentage, est déjà dans le titre. Il peut encore bouger. Il bouge moins, politiquement, qu’une définition d’assiette.

  • Vérifier si le seuil de 500 euros s’impute sur la base ou s’il déclenche l’imposition du tout.
  • Surveiller toute mention des moins-values, des reports et des cessions entre cryptomonnaies.
  • Lire la date d’entrée en vigueur avant de conclure sur les ventes déjà faites en 2026.
  • Croiser le texte national avec le calendrier de collecte DAC8, dont le premier échange est attendu en 2027.
  • Ne pas confondre le taux affiché et la capacité réelle de l’administration à voir les comptes ouverts hors de Grèce.

Le projet grec a le mérite de sortir du silence. Il a la limite de tout brouillon publié pour remarques: il énonce un prix avant d’énoncer la marchandise. Dix pour cent, 500 euros, novembre. Autour, le marché réel des investisseurs grecs reste largement hors des radars domestiques, en attendant des fichiers européens qui n’arriveront pas avant l’année suivante. Entre les deux dates, le texte peut devenir une règle claire ou une annonce qui devra être réécrite au premier contrôle.

Pour l’instant, la seule certitude opérationnelle est négative. Rien n’est voté. Rien n’est chiffré en recettes. Rien n’est dit sur les pertes. Celui qui vend aujourd’hui le fait encore dans l’ancien flou, avec un projet sur la table qui pourrait, ou non, regarder en arrière. C’est inconfortable. C’est aussi, exactement, le moment où une consultation sert à quelque chose: à forcer le ministère à écrire ce que le taux, seul, ne dit pas.

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