Les contribuables et les courtiers en crypto-monnaies vont pouvoir souffler un peu. Dans sa dernière version du formulaire 1099-DA, l’Internal Revenue Service (IRS) américain a en effet allégé les exigences de déclaration pour les transactions impliquant des actifs numériques. Un changement bienvenu après les critiques suscitées par la première mouture dévoilée en avril dernier.
Fini les adresses de portefeuille et les ID de transaction
Concrètement, la mise à jour publiée le 9 août supprime plusieurs éléments qui étaient requis dans la version initiale du formulaire 1099-DA. Exit donc l’obligation de fournir les adresses de portefeuille et les identifiants des transactions. De même, il n’est plus nécessaire d’indiquer l’heure exacte de chaque opération, seule la date étant exigée.
Ces changements font suite aux retours de l’industrie des crypto-monnaies, qui avait jugé les précédentes exigences trop contraignantes et pas toujours pertinentes. La première version du formulaire, publiée en avril, avait en effet suscité un tollé.
Une définition trop large des “courtiers”
Outre un niveau de détail jugé excessif, la mouture initiale du 1099-DA avait été critiquée pour sa définition très large de la notion de “courtier”. Étaient en effet considérés comme tels les opérateurs de kiosques, les processeurs de paiement en actifs numériques, les fournisseurs de portefeuilles hébergés mais aussi non hébergés.
Or, comme l’ont souligné de nombreux acteurs, les fournisseurs de portefeuilles non hébergés n’ont pas accès à la nature des transactions ni à l’identité des parties impliquées. Les inclure dans les obligations de reporting semblait donc peu pertinent.
Je ne pense pas que les cryptos resteront pseudo-anonymes ou préserveront la vie privée, du moins aux États-Unis.
@TheCryptoCPA, expert comptable spécialisé dans les cryptos
Le type de courtier n’est plus à préciser
Bonne nouvelle, la dernière mise à jour supprime l’obligation pour les contribuables de spécifier le “type de courtier”, en plus des autres changements évoqués. Une simplification saluée par la communauté crypto, qui y voit un pas dans la bonne direction pour mieux s’adapter aux réalités de l’industrie.
Drew Hinkes, avocat du cabinet K&L Gates, a ainsi qualifié le formulaire révisé de “considérablement amélioré” car nécessitant “beaucoup moins” de données à rapporter. Un allègement qui devrait réduire le fardeau de la mise en conformité, estimé jusqu’à 254 milliards de dollars par la Blockchain Association.
Entrée en vigueur pour l’année fiscale 2025
Si elle est approuvée, cette nouvelle version du formulaire 1099-DA devrait entrer en vigueur pour l’année fiscale 2025, avec une première échéance de dépôt fixée à avril 2026. D’ici là, l’IRS a invité le public à faire part de ses commentaires sur ce projet dans un délai de 30 jours.
Vers une harmonisation avec les autres classes d’actifs
Ces règles de reporting trouvent leur origine dans celles proposées par l’IRS et le Département du Trésor en août 2023, dans le cadre de la loi sur les investissements dans les infrastructures et l’emploi de 2021. L’objectif affiché était d’aligner le traitement fiscal des courtiers en cryptos sur celui de leurs homologues traditionnels.
Comme l’a expliqué le commissaire de l’IRS Danny Werfel, il s’agit de combler l’écart fiscal et d’assurer une cohérence entre les différentes classes d’actifs. La proposition initiale définissait largement les courtiers, englobant plateformes d’échange, processeurs de paiement et certains portefeuilles hébergés, y compris les exchanges décentralisés.
Le Trésor avait alors précisé que le point clé n’était pas le mode de fonctionnement d’une plateforme mais la garantie que toutes les transactions en actifs numériques soient déclarées, quel que soit le support utilisé. Une approche large qui avait suscité des inquiétudes quant à l’impact sur les protocoles DeFi comme Uniswap.
Face à ces critiques, une version finale publiée en juin 2024 avait finalement exempté les exchanges décentralisés et les portefeuilles auto-hébergés. Un compromis qui semble se confirmer avec ce nouveau formulaire 1099-DA révisé, même si certains points restent à clarifier.
Ce qu’il faut retenir sur les nouvelles exigences de reporting crypto de l’IRS :
- Suppression de l’obligation de fournir les adresses de portefeuille et les ID de transaction
- Seule la date des opérations est requise, plus l’heure exacte
- Le type de courtier n’est plus à préciser (kiosque, processeur de paiement, portefeuille hébergé ou non…)
- Ces changements font suite aux retours de l’industrie crypto jugeant les exigences initiales trop contraignantes
- Si approuvé, le nouveau formulaire 1099-DA s’appliquerait à partir de l’année fiscale 2025
L’assouplissement des règles de déclaration des transactions en crypto-monnaies par l’IRS est donc une avancée positive pour l’industrie. Reste à voir si d’autres ajustements seront apportés suite à la consultation publique. Et surtout comment ces nouvelles exigences, même allégées, seront accueillies et mises en pratique par les acteurs concernés.
