Juge Conteste Autorité Cftc Sur Perps Actions UsWriting the French blog article

Imaginez un produit financier qui permet de parier sur le prix d’une action sans jamais posséder le titre sous-jacent, et sans date d’expiration fixe. C’est exactement ce que proposent les contrats perpétuels liés aux actions, et leur arrivée récente sur des plateformes réglementées américaines vient de provoquer une bataille juridique intense. Une juge fédérale a refusé de les interrompre immédiatement, mais ses propos laissent penser que le débat de fond est loin d’être clos. Cette décision du 3 novembre 2026 soulève des questions fondamentales sur qui contrôle vraiment ces instruments : la CFTC ou la SEC ?

La Décision Qui Maintient Les Perps Actions En Vie

Le 3 novembre, la juge Valerie Caproni du Southern District of New York a rejeté la demande d’ordonnance temporaire restrictive déposée par la Capital Markets Alliance Association. Cette alliance, soutenue notamment par Cboe et Citadel Securities, voulait stopper immédiatement le trading des contrats perpétuels liés aux actions américaines sur plusieurs plateformes. La requête visait spécifiquement KalshiEX, Bitnomial Exchange et Coinbase Derivatives.

La magistrate a estimé que les plaignants avaient de bonnes chances de gagner sur le fond, notamment concernant l’autorité de la CFTC. Pourtant, elle a refusé l’arrêt d’urgence. Le motif principal est l’absence de preuve d’un préjudice irréparable imminent. Les déclarations déposées évoquaient des risques potentiels, mais sans démontrer que les membres de l’alliance subiraient des dommages concrets et irréversibles dans les jours à venir.

Cette ordonnance laisse donc les produits en place pour l’instant. La cour examine désormais une demande séparée d’injonction préliminaire. Les défendeurs doivent déposer leur réponse d’opposition au plus tard le 6 novembre, et l’alliance a jusqu’au 10 novembre pour répliquer. Ces délais peuvent encore évoluer selon les décisions du juge assigné.

Pourquoi Les Perps Actions Posent Un Problème De Classification

Les contrats perpétuels, ou perps, existent depuis longtemps dans l’univers crypto. Ils permettent de prendre position sur le prix d’un actif sans date d’expiration. Un mécanisme de funding rate, ou taux de financement, ajuste périodiquement le prix pour le rapprocher de l’indice de référence. Appliqués aux actions, ils ouvrent un nouveau territoire.

Selon la juge Caproni, ces instruments n’offrent pas la livraison future caractéristique des security futures. Le Commodity Futures Modernization Act de 2000 avait créé un cadre spécifique pour les futures sur titres, sous supervision conjointe. Ici, l’absence d’expiration fixe et le recours au funding rate changent la nature juridique. La magistrate a indiqué que ces produits correspondent plutôt à la définition des swaps, qui tombent sous le régime de la SEC.

Les contrats perpétuels apparaissent dépourvus de la livraison future requise pour être classés comme security futures. Ils semblent plutôt répondre à la définition de swaps relevant de la réglementation de la SEC.

Juge Valerie Caproni, ordonnance du 3 novembre 2026

Cette lecture préliminaire est importante car elle remet en cause le fondement même de l’autorisation donnée par la CFTC. Si les produits sont des swaps et non des security futures, l’agence des matières premières aurait outrepassé ses pouvoirs. Le débat dépasse largement le cas particulier des trois plateformes concernées.

La Position Officielle De La Cftc Et De Son Président

Le même jour, la CFTC a publié une annonce indiquant que les futures perpétuels sur actions pouvaient être listés sur les marchés de contrats désignés disposant de l’enregistrement requis auprès de la SEC pour les security futures. Le président Michael Selig a précisé que ces contrats avaient été réputés approuvés en vertu du règlement 40.3 de la Commission, en tant que produits de security futures sous le Commodity Futures Modernization Act de 2000.

Selig a insisté sur le fait que ces instruments restent soumis à la fois au Commodity Exchange Act et aux lois fédérales sur les valeurs mobilières. Ils relèvent donc d’une supervision conjointe des deux agences. Selon lui, permettre aux investisseurs américains d’accéder à ces produits sur des marchés réglementés est préférable à une utilisation de plateformes offshore non supervisées. Il y voit des outils de gestion du risque et de découverte des prix.

Le président a également rappelé le mémorandum d’entente de mars entre les agences et l’approbation donnée le 29 mai aux futures perpétuels Bitcoin de Kalshi. Ces précédents servent de base à l’approche actuelle de la CFTC. L’idée est de faire entrer ces produits dans le cadre existant plutôt que de créer un régime totalement nouveau.

Les Arguments De L’alliance Et La Défense De La Protection Des Investisseurs

Cboe a confirmé le 3 novembre qu’elle faisait partie de l’alliance avec Citadel Securities et la Healthy Markets Association. Craig Donohue, directeur général de Cboe, a expliqué que les produits liés aux titres proposés via des plateformes CFTC contournent les protections que le Congrès a établies pour les marchés de valeurs mobilières. L’entreprise avait déjà exprimé ses inquiétudes dans des commentaires publics et des discussions sectorielles avant de rejoindre l’action en justice.

Cette question concerne la protection des investisseurs pour le trading de titres et le respect de l’état de droit.

Craig Donohue, directeur général de Cboe

Donohue a rejeté l’idée que l’opposition de Cboe serait purement commerciale. L’opérateur d’échange dispose lui-même de plateformes de trading et de clearing réglementées par la CFTC, et pourrait y introduire des produits concurrents. Selon lui, le problème vient de l’autorisation de filings liés aux titres sans explication suffisante de leur base juridique, ni des écarts par rapport aux positions antérieures de l’agence.

L’alliance réclame que les produits liés aux titres restent soumis aux règles et aux garanties prévues par les lois américaines sur les valeurs mobilières. Cela inclut notamment des exigences plus strictes en matière de transparence, de marge et de protection contre les manipulations. Le risque, selon eux, est de fragmenter la supervision et de créer des zones grises dangereuses pour les investisseurs particuliers.

Le Contexte Des Demandes Industrielles Et Le Rôle D’ondo Finance

Le litige actuel s’inscrit dans une série de demandes visant à intégrer les perps actions dans le cadre américain des security futures. Comme l’avait rapporté crypto.news, Ondo Finance a adressé trois lettres aux régulateurs américains le 24 août pour demander l’adaptation des règles existantes. L’entreprise soutenait qu’une date d’expiration fixe n’était pas indispensable pour qu’un produit soit qualifié de security future.

Selon Ondo, les paiements de funding récurrents jouent un rôle similaire à une expiration en maintenant le prix du contrat proche de l’actif de référence. Leur proposition couvrait la classification du produit, les exigences de marge et l’utilisation de données de prix basées sur la blockchain. L’affiliée panaméenne d’Ondo avait déjà traité 8 milliards de dollars de volume cumulé sur des perps actions au 14 août, environ six semaines après le lancement, pour des clients éligibles hors des États-Unis.

Cette expérience offshore montre que la demande existe. Les investisseurs américains utilisent déjà des plateformes étrangères pour ces produits. L’enjeu pour les régulateurs est de savoir s’il vaut mieux les ramener sous un cadre national, même imparfait, ou maintenir le statu quo offshore.

Implications Pour Kalshi, Coinbase Et Bitnomial

Les trois plateformes visées par la requête sont des acteurs différents mais tous désignés comme marchés de contrats. Kalshi a déjà obtenu une approbation pour des perps Bitcoin. Coinbase Derivatives développe son offre de produits dérivés. Bitnomial se positionne également sur les contrats à terme. Pour elles, l’autorisation de la CFTC représentait une avancée majeure vers des produits liés aux actions.

Si la classification en swaps est confirmée, ces plateformes devront probablement adapter leur offre ou obtenir des autorisations supplémentaires auprès de la SEC. Cela pourrait ralentir le lancement ou modifier les conditions de trading, notamment en matière de levier et de marges. À l’inverse, si la CFTC maintient sa position et que la justice valide finalement le cadre conjoint, ces acteurs bénéficieront d’un avantage concurrentiel significatif.

Les investisseurs particuliers, de leur côté, y voient une opportunité d’accéder à des expositions sur actions avec des mécanismes familiers du monde crypto, comme le funding rate. Mais ils s’exposent aussi à des risques de liquidité et de liquidations si les conditions de marché se dégradent. La question de la protection reste centrale.

Le Débat Plus Large Sur La Structure De Marché Américaine

Ce contentieux s’inscrit dans une discussion plus large sur la structure des marchés financiers américains. Depuis des années, les frontières entre CFTC et SEC sont régulièrement testées par l’innovation. Les produits crypto ont déjà provoqué des chevauchements. Les perps actions ajoutent une couche supplémentaire en mélangeant titres traditionnels et mécanismes de dérivés crypto.

Certains observateurs estiment qu’un cadre conjoint clair est préférable à une guerre de territoires. D’autres craignent que l’assouplissement des règles de classification n’affaiblisse les protections historiques des marchés actions. Le Congrès avait prévu un régime spécifique pour les security futures précisément pour éviter les zones grises. Contourner cet esprit, même involontairement, pose un problème de légitimité.

Les prochaines semaines seront décisives. La réponse de la CFTC et des plateformes au 6 novembre, puis la réplique de l’alliance au 10, permettront à la juge de se prononcer sur l’injonction préliminaire. Une décision favorable à l’alliance pourrait forcer un réexamen rapide des autorisations. Une décision contraire consoliderait temporairement le modèle actuel, en attendant un jugement au fond.

Ce Que Cela Change Pour Les Investisseurs Et Les Plateformes

Pour les investisseurs, l’accès à des perps actions réglementés aux États-Unis réduirait le risque de contrepartie lié aux plateformes offshore. Mais seulement si le cadre de supervision est robuste. Une classification incorrecte pourrait créer des asymétries d’information et des risques systémiques mal maîtrisés. Les exigences de marge et de reporting diffèrent sensiblement entre un régime de security futures et un régime de swaps.

Les plateformes, quant à elles, doivent naviguer dans une incertitude réglementaire. Elles ont investi dans la conformité et la mise en place des produits. Un changement de classification imposerait des adaptations coûteuses. Certaines pourraient choisir de limiter l’offre aux clients professionnels en attendant une clarification définitive.

Le marché dans son ensemble observe attentivement. Si les perps actions se développent sous le régime actuel, d’autres acteurs traditionnels pourraient suivre. Si la justice impose une réorientation vers la SEC, le rythme d’innovation ralentira. Dans tous les cas, la décision finale influencera la manière dont les produits hybrides seront traités à l’avenir.

Les Prochaines Étapes Et Les Scénarios Possibles

Les échéances fixées au 6 et 10 novembre structurent le calendrier immédiat. La juge Caproni a précisé que son évaluation actuelle est préliminaire. Elle n’a pas tranché le fond de l’affaire. L’injonction préliminaire pourrait aboutir à un résultat différent de l’ordonnance temporaire, car les critères sont plus souples sur la démonstration du préjudice.

Trois scénarios principaux se dessinent. Premier scénario : la cour accorde l’injonction et force les plateformes à suspendre les produits en attendant un jugement au fond. Deuxième scénario : elle refuse l’injonction mais maintient sa lecture critique de la classification, ce qui pousse la CFTC à revoir ses autorisations. Troisième scénario : la justice valide la position de la CFTC et les produits continuent sous supervision conjointe.

Quel que soit le résultat à court terme, le débat sur la classification des perps actions n’est pas terminé. Il alimentera probablement d’autres contentieux et des discussions réglementaires. Les acteurs du marché devront rester attentifs aux évolutions de la jurisprudence et aux éventuelles interventions du Congrès.

En attendant, les contrats restent disponibles. Les investisseurs qui les utilisent doivent comprendre les risques spécifiques liés à leur statut juridique encore contesté. La protection offerte dépendra en grande partie de la solidité finale du cadre de supervision retenu par la justice.