Dix Amendements Crypto Du Budget 2027 Décryptés En Détail

Mercredi soir, dans une salle de commission encore allumée après le dîner, des députés ont voté un texte qui transforme un geste aujourd’hui neutre en événement fiscal : passer d’un bitcoin à un stablecoin adossé à l’euro. Le lendemain matin, jeudi 8 octobre 2026, rien de tout cela n’était encore la loi. Le projet de loi de finances pour 2027 est arrivé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, les amendements crypto se sont accrochés aussitôt, et la commission des finances a seulement commencé à trancher. Deux textes ont été adoptés, un a été rejeté, un quatrième était déjà mort avant le débat. Entre ces verdicts provisoires et le vote solennel sur les recettes, prévu le 20 octobre, il reste assez de temps pour que le tableau bouge. Assez, aussi, pour que les détenteurs de crypto-actifs se trompent sur ce qui a déjà changé et sur ce qui n’a pas bougé d’un centime.

Le malentendu le plus courant consiste à croire que la fiscalité française des cryptos attendait ces dix amendements pour se réveiller. Ce n’est pas le cas. Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 oblige déjà les plateformes à collecter l’identité de leurs clients et le détail de leurs opérations. La première transmission au fisc doit arriver au plus tard le 15 juin 2027. Autrement dit, une partie du contrôle est déjà écrite à Bruxelles, sans qu’un député lève la main. Les amendements, eux, visent ce que cette directive ne voit pas encore : le refuge en stablecoin, le portefeuille auto-conservé, le départ à l’étranger, et quelques allègements que le camp majoritaire tente de glisser dans le même texte.

Ce que le budget 2027 change déjà, avant même les députés

Avant d’ouvrir le tableau des dix amendements, il faut regarder le projet gouvernemental lui-même. Bercy n’a pas attendu les groupes parlementaires. Deux articles du texte initial s’occupent déjà des crypto-actifs, et ils ne portent ni sur le taux ni sur une nouvelle assiette spectaculaire. Ils verrouillent la définition et la contrainte documentaire. C’est moins visible qu’une taxe, et souvent plus durable.

Le premier mouvement aligne la définition des crypto-actifs imposables sur le règlement européen MiCA, le cadre des prestataires dans l’Union. En pratique, l’administration cesse de bricoler une liste nationale à côté du droit européen. Ce qui entre dans le périmètre MiCA entre plus clairement dans le périmètre taxable. Ce qui en sort doit être justifié autrement. Pour un particulier, la différence ne se lit pas sur la déclaration de cette année. Elle se lit dans la marge de discussion future : moins de zones grises sur la nature du jeton, moins de place pour soutenir qu’un actif n’était pas « vraiment » une crypto au sens du code.

Le second mouvement crée une amende de 10 000 euros par demande, lorsque l’institution financière, le prestataire crypto ou l’opérateur de plateforme refuse de transmettre les documents demandés par les agents du fisc. Jusqu’ici, le refus existait dans les faits sans sanction dédiée de ce montant. Le texte ne laisse pas de flou sur le déclenchement : l’amende s’applique dès lors que tout ou partie des renseignements sollicités n’est pas communiqué, et elle se renouvelle à chaque demande.

Le refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents de l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 10 000 euros. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des renseignements ou des documents sollicités ne sont pas communiqués.

Projet de loi de finances pour 2027, article 30, alinéa 15

Cette amende ne frappe pas le détenteur. Elle frappe l’intermédiaire qui se tait. Pour le contribuable, l’effet est indirect et très concret : une plateforme qui hésitait à répondre a désormais un prix affiché pour le silence. Combinée à DAC8, elle réduit l’espace dans lequel un compte d’échange pouvait rester un angle mort. Le taux, lui, ne bouge pas. La flat tax des plus-values crypto reste à 31,4 %. Aucun des dix amendements examinés ici ne réécrit cet article du code.

Comment lire un statut d’amendement sans se raconter d’histoire

La base des amendements de l’Assemblée parle un langage administratif que les titres de presse compressent trop vite. « À discuter » signifie que le texte est prêt pour la commission. « En traitement » signifie que les services n’ont pas encore jugé la recevabilité. « Adopté en commission » ne veut pas dire adopté par l’Assemblée. « Irrecevable » au titre de l’article 40 veut dire que le débat n’aura pas lieu, parce que la Constitution interdit aux députés de diminuer les ressources publiques sans compensation.

Il faut ajouter une règle de procédure propre au budget. En séance, l’hémicycle repart du texte du gouvernement, pas du texte déjà amendé en commission. Un amendement adopté le 7 octobre doit donc être revoté à partir du 13 octobre s’il veut survivre. C’est le point que beaucoup de lectures rapides oublient. Un vote de commission est un signal politique fort. Ce n’est pas une ligne du code général des impôts.

Les statuts relevés jeudi 8 octobre au matin peuvent encore bouger jusqu’à la fin des travaux de la commission, fixés au 9 octobre. Ensuite vient la séance publique, du 13 au 19 octobre, le vote solennel sur les recettes le 20, le vote sur l’ensemble le 17 novembre, puis le Sénat. Entre ces dates, un amendement peut être retiré, fusionné, réécrit ou simplement non soutenu en séance. Le calendrier n’est pas un détail de coulisse. C’est la seule carte qui permet de distinguer une annonce d’une obligation.

Trois familles, un recalé, et des verdicts déjà tombés

Les dix textes se rangent vite si l’on regarde l’effet, pas le groupe politique. Trois durcissent l’impôt. Deux renforcent le contrôle. Quatre allègent. Le dixième est mort avant d’être discuté. Mercredi 7 octobre au soir, la commission a rendu ses premiers verdicts : la taxation des échanges en stablecoins a été adoptée, le report des moins-values sur dix ans aussi, l’impôt sur la fortune personnelle a été rejeté. Le texte de Paul Midy déclaré irrecevable n’est même pas entré dans cette discussion.

Cette répartition dit quelque chose du moment politique. Le durcissement qui passe le plus facilement n’est pas une nouvelle fortune ni une exit tax spectaculaire. C’est la fermeture d’un « trou » que l’exposé des motifs présente comme involontaire : le stablecoin utilisé comme salle d’attente fiscale. L’allègement qui passe, lui, copie un mécanisme déjà connu des actions. Le fichier des wallets et l’exit tax crypto restent, au matin du 8 octobre, dans la file d’attente.

Le tableau des dix amendements, tel qu’il se lit au 8 octobre

Les références parlementaires comptent, parce que deux textes peuvent porter la même idée et n’avoir pas le même sort. L’I-CF1826 et l’I-CF1822 viennent de Nicolas Sansu et de seize députés du groupe GDR. L’I-CF43 est porté par Eva Sas et des élus Écologiste et Social. L’I-CF821 est signé Charles de Courson, avec MM. Bataille et Castellani, pour le groupe LIOT. L’I-CF1756 revient aux écologistes, autour de Christine Arrighi. Les allègements se partagent entre Paul Midy et onze députés EPR, Daniel Labaronne pour le même groupe, et Mickaël Bouloux pour les Socialistes.

Ce classement n’est pas une prédiction. Un texte « en traitement » peut devenir irrecevable demain matin pour une raison de gage, de rédaction ou de champ. Un texte « à discuter » peut être rejeté en dix minutes. L’intérêt du tableau est ailleurs : il montre que le débat crypto du budget 2027 n’est pas un bloc. C’est une série de paris séparés, dont deux seulement ont déjà une majorité de commission.

Les stablecoins perdent le sursis qui faisait leur attrait fiscal

Aujourd’hui, échanger un bitcoin contre un autre crypto-actif n’est pas un fait générateur d’impôt pour le particulier. Le code taxe le retour vers l’euro et l’achat d’un bien ou d’un service. Le stablecoin adossé à une monnaie officielle se glissait dans la première catégorie : techniquement un crypto-actif, économiquement une salle d’attente en devise. Mettre un gain à l’abri sans repasser par le compte bancaire ne déclenchait pas la flat tax. L’exposé de l’I-CF1826 appelle cela un trou dans la législation.

Par un trou dans la législation, la plus-value réalisée par la conversion en stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires n’est pas taxée.

Exposé sommaire de l’amendement I-CF1826

Le texte vise les jetons de monnaie électronique au sens de MiCA, donc les stablecoins adossés à une monnaie officielle, pas n’importe quel jeton qui se prétend stable. Il modifie l’article 150 VH bis du code général des impôts, celui des plus-values de cession d’actifs numériques des particuliers. S’il survit en séance et au Sénat, l’échange vers ces jetons deviendrait imposable dès le 1er janvier 2027. La date compte. Elle laisse un dernier trimestre 2026 sous le régime actuel, puis bascule au 1er janvier, en même temps que d’autres échéances déclaratives liées à DAC8.

Concrètement, un détenteur qui vend du bitcoin contre un stablecoin euro pour « sécuriser » une plus-value réaliserait, à cette date, la plus-value. Le prix de revient, la durée de détention et le montant en euro du stablecoin reçu deviendraient les briques du calcul. Ce n’est pas une taxe sur la détention. C’est une taxe sur la conversion, au moment où beaucoup de stratégies de gestion du risque consistent précisément à convertir. Le stablecoin ne disparaît pas. Il cesse d’être un parking gratuit.

La commission a adopté cet amendement mercredi 7 octobre au soir. Le signal est net : une majorité de la commission des finances a jugé le trou assez visible pour le fermer tout de suite. Le chemin reste long. L’hémicycle repart du texte gouvernemental. L’opposition peut déposer des sous-amendements. Le Sénat peut réécrire. Et un précédent récent rappelle que ce qui passe à l’Assemblée peut disparaître plus tard, quand le budget est repris par l’article 49.3 ou réécrit en commission mixte paritaire.

Il reste une question pratique que le texte ne tranche pas dans le détail public : le traitement des stablecoins algorithmiques, des jetons adossés à un panier, ou des versions synthétiques qui ne sont pas des jetons de monnaie électronique MiCA. L’amendement, tel qu’il est présenté, vise le cas clair, celui de la monnaie électronique tokenisée. Les zones périphériques resteront un sujet de doctrine, et c’est souvent là que les contentieux naissent, deux ou trois ans après le vote.

L’exit tax étendue aux cryptos, au-delà de 800 000 euros

Le même député s’occupe de ceux qui partent. L’exit tax est déjà connue des détenteurs de titres : elle impose une plus-value qui n’a pas encore été encaissée, au moment où le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. L’I-CF1822 veut l’appliquer aux crypto-actifs au-delà de 800 000 euros, pour qui a résidé en France six des dix dernières années. Les portefeuilles à l’étranger et les portefeuilles auto-conservés sont explicitement dans le lot.

Un contribuable qui quitte la France avec un portefeuille de plusieurs millions d’euros de crypto-actifs échappe à toute imposition de ses plus-values latentes, alors que le détenteur de titres de même valeur y est soumis.

Exposé sommaire de l’amendement I-CF1822

L’argument d’égalité est simple, et il est politiquement efficace. Deux patrimoines de même valeur, l’un en actions, l’autre en bitcoin, ne subissent pas le même sort au départ. Le premier entre dans un mécanisme de latence fiscale. Le second peut quitter le territoire sans cristalliser la plus-value. Le seuil de 800 000 euros vise les patrimoines significatifs, pas le détenteur d’une fraction de bitcoin. Il n’en reste pas moins que l’évaluation d’un portefeuille auto-conservé, à une date de départ, pose des problèmes que les titres cotés ne posent pas : quel cours, quelle place de marché, quelle preuve de détention, quel traitement des jetons illiquides.

Au matin du 8 octobre, cet amendement est encore « à discuter ». Il n’a donc pas le même poids politique que le texte sur les stablecoins. Son adoption en commission n’est pas acquise, et son adoption en séance encore moins. Pour les contribuables concernés, le seul geste utile à ce stade est de comprendre le mécanisme, pas de le traiter comme une obligation déjà née. Six années de résidence sur les dix dernières, un stock supérieur à 800 000 euros, un projet de départ : ces trois conditions dessinent le public visé. En dessous du seuil, le texte ne dit rien.

Il faut aussi distinguer l’exit tax d’un contrôle sur les comptes étrangers déjà existant. Déclarer un compte d’échange ouvert hors de France n’est pas la même chose que cristalliser une plus-value latente. L’amendement ajoute une imposition éventuelle au moment du départ. Il ne crée pas, à lui seul, le fichier des wallets. Cet autre projet a son propre numéro, et son propre seuil.

L’impôt sur la fortune personnelle, rejeté dès la commission

Les écologistes visaient plus large. L’I-CF43 d’Eva Sas proposait de rebaptiser l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune personnelle, et d’y faire entrer les placements financiers, les biens meubles corporels comme les yachts, et les crypto-actifs, bitcoins compris. L’exposé plaçait donc le bitcoin à côté du yacht, dans une assiette de patrimoine global. La commission a rejeté le texte mercredi 7 octobre.

Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements financiers à court et long terme, aux biens meubles corporels tels que les yachts, ainsi qu’aux crypto-actifs tels que les bitcoins.

Exposé sommaire de l’amendement I-CF43

Le rejet n’enterre pas l’idée pour les sessions suivantes. Il dit que, dans ce budget-ci, la commission n’a pas voulu rouvrir l’assiette de l’impôt sur la fortune par la porte des cryptos. Le précédent de l’impôt sur la fortune improductive, voté par les députés le 31 octobre 2025 puis disparu du budget définitivement adopté le 2 février 2026 après un 49.3, rappelle que même un vote d’hémicycle ne suffit pas toujours. Ici, le texte n’a pas franchi la première haie.

Pour le détenteur, la conséquence immédiate est simple : aucune assiette de fortune personnelle incluant les bitcoins ne sort de cette commission. La flat tax sur les cessions reste le régime de droit commun. Ceux qui lisaient l’I-CF43 comme une menace déjà votée peuvent ranger le dossier, au moins pour ce projet de loi, sous réserve d’un retour improbable en séance. Un amendement rejeté en commission peut être redéposé. Dans la pratique budgétaire, le rejet de commission pèse lourd.

Ficher les wallets auto-hébergés dès 100 000 euros

Après l’impôt, le contrôle. Charles de Courson préfère le fichier à la taxe nouvelle. Son I-CF821, déposé le 3 octobre et encore en traitement au matin du 8, imposerait de déclarer tout portefeuille détenu directement, hors prestataire de services sur crypto-actifs, lorsque la valeur totale au 31 décembre atteint ou dépasse 100 000 euros. La sanction pourrait aller jusqu’à 10 000 euros. Le texte vise donc l’auto-conservation, pas le compte déjà visible chez un intermédiaire régulé.

Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs et que la valeur totale des crypto-actifs qui y sont détenus, appréciée au 31 décembre, est supérieure ou égale à 100 000 euros.

Amendement I-CF821

L’exposé s’appuie sur un écart chiffré : 3,5 milliards d’euros de plus-values réalisées en 2021, pour 400 millions d’euros d’actifs déclarés. Le raisonnement est celui d’un trou de visibilité, pas seulement d’un trou de taux. DAC8 voit les plateformes. Elle ne voit pas, par construction, le wallet dont les clés restent chez le détenteur. L’amendement tente de combler cet angle mort par une déclaration annuelle de stock, au-dessus d’un seuil.

Le seuil a une histoire. Une tentative précédente visait une déclaration dès 5 000 euros. Elle a sauté en commission mixte paritaire le 28 avril 2026. Charles de Courson revient avec un plancher vingt fois plus haut. Le geste politique est lisible : rendre le fichier acceptable en le réservant aux encours que l’administration peut présenter comme significatifs. 100 000 euros au 31 décembre n’est pas une fortune pour tout le monde, mais ce n’est plus le petit portefeuille d’apprentissage.

Les difficultés techniques sont réelles, et elles expliqueront une partie du débat. Quelle adresse déclarer, lorsque un même détenteur en utilise des dizaines. Comment valoriser un jeton sans marché liquide. Que faire d’un wallet multisignature partagé. Comment prouver qu’on ne détient pas ce qu’on ne déclare pas, alors que l’auto-conservation est précisément conçue pour ne pas passer par un tiers. Le texte, à ce stade, pose l’obligation et la sanction. Il ne résout pas la doctrine d’évaluation. Tant qu’il reste « en traitement », ces questions n’ont même pas de réponse parlementaire.

Porter l’amende des plateformes silencieuses à 50 000 euros

Dans la même veine de contrôle, l’I-CF1756 de Christine Arrighi et de députés Écologiste et Social veut porter à 50 000 euros l’amende de la plateforme qui reste muette, au lieu des 10 000 euros déjà inscrits dans le projet gouvernemental. Le texte est en traitement. Il ne crée pas une obligation nouvelle pour le particulier. Il renchérit le prix du silence pour l’intermédiaire.

La différence entre 10 000 et 50 000 euros change la négociation interne d’une plateforme, surtout si l’amende se répète à chaque demande. Elle ne change pas le taux du contribuable. Elle change la probabilité que Bercy obtienne les pièces. Combinée à DAC8, elle dessine un contrôle qui passe d’abord par les prestataires, et seulement ensuite, si l’I-CF821 survit, par la déclaration directe des gros wallets.

Il est utile de ne pas mélanger les deux amendes. L’une, déjà dans le projet, sanctionne le refus de communication. L’autre, encore en traitement, en augmente le montant. Aucune des deux ne remplace la déclaration de plus-value du particulier. Un contribuable qui croit que « la plateforme paiera » se trompe de sujet. La plateforme paie si elle ne répond pas. Le particulier paie si la plus-value est due.

Quatre allègements, et un texte déjà mort

En face, le camp des allègements avance quatre textes encore vivants, plus un cinquième déjà enterré. Paul Midy, député EPR, propose avec l’I-CF1564 d’exonérer les paiements en crypto jusqu’à 1 000 euros par an. Aujourd’hui, payer un café en bitcoin est une cession imposable, avec calcul de plus-value sur la fraction d’actif cédée. Le seuil annuel de 1 000 euros viserait les petits paiements, pas les arbitrages. Le texte est en traitement. Il n’a pas passé le filtre de recevabilité au matin du 8 octobre.

Viennent ensuite deux amendements jumeaux sur les moins-values. L’I-CF1553 de Midy et l’I-CF798 de Daniel Labaronne autorisent le report pendant dix ans, comme pour les actions. Aujourd’hui, une perte crypto non compensée dans l’année est perdue. Elle ne s’impute pas sur les gains des années suivantes. La commission a adopté la version de Daniel Labaronne mercredi 7 octobre. La version de Paul Midy reste en traitement. Si le mécanisme survit en séance, un contribuable qui a réalisé une moins-value en 2027 pourrait la conserver comme un stock imputable, dans la limite de dix ans, sur des plus-values ultérieures de même nature.

Ce point est souvent sous-estimé, parce qu’il n’a pas le parfum d’une taxe nouvelle. Pour qui a vendu dans un creux et racheté plus tard, l’absence de report est l’une des asymétries les plus dures du régime actuel. Le gain est taxé. La perte non utilisée disparaît au 31 décembre. Aligner le délai sur celui des actions ne baisse pas le taux. Cela évite qu’une mauvaise année efface fiscalement une perte que le marché, lui, n’a pas effacée.

Le quatrième allègement vivant est l’I-CF1139 de Mickaël Bouloux. Il porte sur les jetons de gouvernance des développeurs, imposés à la revente et non à l’attribution, dans une fenêtre limitée de 2027 à 2029. Le texte est en traitement. Il ne concerne pas tous les détenteurs. Il vise une population précise : ceux qui reçoivent des jetons de gouvernance dans le cadre d’un travail de développement, et qui aujourd’hui peuvent se trouver imposés à un moment où le jeton n’a pas encore été vendu, ou l’est dans des conditions mal adaptées.

Pourquoi l’amendement Midy I-CF1520 n’ira pas plus loin

Un cinquième texte n’ira pas au débat. L’I-CF1520, signé Paul Midy et onze députés EPR, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. La base ouverte de l’Assemblée résume le motif en un mot : gage. L’article 40 interdit aux parlementaires de diminuer les ressources publiques ou d’aggraver une charge publique sans compensation. Quand le gage manque, ou quand il est jugé insuffisant, le texte est recalé avant la discussion. Plus de vote, plus de lecture utile : son contenu a disparu de la base, et il n’est plus possible de vérifier ce qu’il prévoyait.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Fiche de l’amendement I-CF1520 sur le site de l’Assemblée nationale

La fiche, relevée le 7 octobre, porte la mention d’irrecevabilité 40. Ce n’est pas un rejet politique au sens d’un vote contre. C’est un filtre constitutionnel. La nuance importe pour la suite. Un texte irrecevable ne peut pas être « sauvé » par une majorité de séance, sauf à être redéposé dans une rédaction qui passe le filtre. Ici, la disparition du contenu empêche même de savoir quelle mesure exacte a buté sur le gage.

La proposition de loi Midy n’est pas l’amendement recalé

La confusion est facile, et elle circule déjà. Ce qui est tombé est un amendement au budget, pas la proposition de loi Midy. Déposée le 23 juillet 2026 sous le numéro 3090, cosignée par 91 députés, cette proposition suit son propre chemin, hors du projet de loi de finances. Renvoyée à la commission des finances, elle n’a pas encore été adoptée. Elle n’est pas morte avec l’I-CF1520.

Les deux véhicules se recoupent. La proposition de loi contient trois mesures fiscales : les jetons de gouvernance taxés à la revente et non à l’attribution, le report des moins-values sur dix ans, l’exonération des paiements jusqu’à 1 000 euros par an. Les deux dernières ont leur amendement au budget, l’I-CF1553 et l’I-CF1564. La première n’apparaît dans aucun amendement Midy encore consultable. Sur ce sujet, seul l’I-CF1139 de Mickaël Bouloux reste en lice dans le budget, dans une version limitée aux développeurs et bornée dans le temps.

Autrement dit, un même élu peut perdre un amendement et garder une proposition de loi. Les calendriers ne se confondent pas. Le budget a une horloge courte, celle d’octobre et de novembre. La proposition 3090 a l’horloge plus lente d’un texte renvoyé en commission, sans garantie d’inscription à l’ordre du jour. Pour le contribuable, le véhicule qui peut produire un effet dès 2027 est le budget, pas la proposition encore en attente.

La flat tax dans le viseur, mais pas dans le bon article

Au-delà de ces dix textes, une quinzaine d’autres amendements citaient le prélèvement forfaitaire unique, sans écrire le mot crypto. Aucun n’a passé la commission mercredi 7 octobre : treize ont été rejetés, deux n’ont pas été soutenus. Ceux qui s’attaquaient au taux réécrivaient les articles 200 A ou 117 quater, ceux des actions et des dividendes. Le taux des plus-values crypto loge à l’article 200 C. Aucun de ces amendements ne le touchait.

Le détail est technique, et il évite une fausse alerte. On peut lire « flat tax » dans un exposé et croire que les 31,4 % des cessions de bitcoin sont en jeu. Si l’article modifié est celui des dividendes, la cession d’actif numérique ne bouge pas. Vos 31,4 % restent donc en l’état, au moins à l’issue de cette première soirée de commission. Un amendement futur pourrait viser le bon article. Ce n’est pas ce qui s’est passé le 7 octobre.

Cette stabilité du taux éclaire la stratégie des textes qui passent. On ne baisse pas la flat tax. On ne la monte pas non plus dans ce paquet crypto. On ferme un sursis, on copie un report de moins-values, on discute d’un fichier. Le rendement politique est différent d’une hausse de taux, et le rendement budgétaire aussi. Fermer le trou des stablecoins peut rapporter si les conversions étaient massives. Aligner le report des pertes peut coûter, sur plusieurs années, en différant des recettes. Le fichier, lui, ne rapporte que s’il améliore le recouvrement de droits déjà dus.

DAC8 a déjà pris les devants sur les plateformes

Il vient de Bruxelles, et il n’attend pas le 20 octobre. La directive DAC8 oblige les plateformes à collecter l’identité de leurs clients et le détail de leurs opérations depuis le 1er janvier 2026. La première déclaration au fisc doit arriver au plus tard le 15 juin 2027. Les achats et les ventes réalisés sur une plateforme régulée arriveront donc à Bercy par un canal européen, que les amendements français soient adoptés ou non.

C’est le basculement le plus lourd de la période, et il est déjà derrière nous sur le plan du droit. Un compte ouvert chez un prestataire n’est plus un espace dont la visibilité dépendrait d’une demande ponctuelle. Il devient un flux déclaratif annuel. Le nom, l’identification, les opérations : le paquet est conçu pour l’échange d’informations entre administrations. Pour le résident français, la conséquence pratique est que l’écart entre ce qui s’est passé sur la plateforme et ce qui est déclaré sur le formulaire de plus-values devient plus facile à voir.

DAC8 ne voit pas le wallet auto-hébergé. Elle ne taxe pas non plus la conversion en stablecoin : elle informe. C’est pourquoi les amendements français se concentrent sur le reste. Le fichier de Courson tente de voir le hors-plateforme. L’amendement Sansu tente de taxer un échange que la directive, à elle seule, ne transforme pas en fait générateur. Les deux logiques se complètent sans se confondre. L’une est un tuyau d’information. L’autre est une règle d’assiette.

Le calendrier croisé mérite d’être tenu sous les yeux. Collecte plateforme depuis janvier 2026. Première remontée fiscale mi-2027. Entrée en vigueur éventuelle de la taxation des stablecoins au 1er janvier 2027, si le texte va au bout. Déclaration éventuelle des wallets au 31 décembre d’une année encore à fixer, si l’I-CF821 devient la loi. Ces dates ne sont pas interchangeables. Agir comme si tout basculait le 8 octobre 2026 serait une erreur de calendrier.

Deux précédents qui calment les lectures trop sûres

Rien ne dit que les amendements survivants iront au bout, et deux précédents récents le rappellent mieux qu’une mise en garde abstraite. L’impôt sur la fortune improductive, voté par les députés le 31 octobre 2025, a disparu du budget, passé par le 49.3 et définitivement adopté le 2 février 2026. Un vote d’hémicycle n’a donc pas suffi. La déclaration des portefeuilles dès 5 000 euros, elle, a sauté en commission mixte paritaire le 28 avril 2026. Le compromis entre députés et sénateurs a retiré le fichier à seuil bas.

Ces deux épisodes expliquent la prudence du seuil à 100 000 euros et la fragilité de tout texte qui n’est pas dans le projet initial du gouvernement. Un amendement de commission peut être repris en séance, puis abandonné quand l’exécutif reprend la main, ou quand le Sénat négocie. Le budget n’est pas une loi ordinaire. Il a ses articles de procédure, son vote bloqué possible, sa commission mixte. Lire un statut du 8 octobre comme une règle du 1er janvier est le raccourci le plus coûteux.

Le second enseignement est politique. Les mesures crypto qui touchent à la visibilité du patrimoine ont déjà été négociées, et parfois retirées, dans un passé très proche. Revenir avec un seuil vingt fois plus haut est une réponse à cet échec, pas une nouveauté sortie de nulle part. Le fichier n’est pas une idée de cette semaine. C’est une idée qui a déjà perdu une fois, et qui revient sous une forme que ses auteurs jugent plus défendable.

Ce que chaque profil de détenteur doit surveiller

Le particulier qui n’échange que sur une plateforme régulée, et qui déclare déjà ses cessions vers l’euro, est d’abord concerné par DAC8 et par l’amende de communication. Sa flat tax ne change pas. S’il utilise un stablecoin euro comme parking entre deux positions, l’I-CF1826 le concerne directement, à compter du 1er janvier 2027 si le texte devient la loi. S’il a des moins-values non imputées, l’I-CF798 est le texte le plus avancé en sa faveur.

Le détenteur qui paie parfois en bitcoin un bien ou un service regarde l’I-CF1564, encore en traitement, et le plafond de 1 000 euros par an. En dessous, si le texte passe, le paiement sortirait de la cession imposable. Au-dessus, le régime actuel continuerait. Aujourd’hui, même un petit paiement est en théorie une cession. L’exonération serait donc un vrai changement d’usage, limité par le plafond, pas une franchise générale.

Celui qui conserve lui-même ses clés, avec un encours supérieur à 100 000 euros au 31 décembre, regarde l’I-CF821. Le texte n’est pas adopté. Il n’est même pas encore jugé recevable dans la base du matin. Mais c’est le seul amendement qui transformerait l’auto-conservation en obligation déclarative de stock. En dessous du seuil, il ne dit rien. Au-dessus, il demanderait une valorisation annuelle et exposerait à une sanction pouvant atteindre 10 000 euros en cas de manquement.

Celui qui envisage de quitter la France, avec plus de 800 000 euros de crypto-actifs et six années de résidence sur les dix dernières, regarde l’I-CF1822. Le texte est à discuter, pas adopté. S’il passait, la plus-value latente pourrait être cristallisée au départ, y compris sur un portefeuille auto-conservé ou détenu à l’étranger. Le parallèle avec les titres est l’argument central. La difficulté d’évaluation sera l’argument adverse.

Le développeur qui reçoit des jetons de gouvernance regarde l’I-CF1139, et la proposition de loi 3090 pour la version plus large. Le budget, s’il retient le texte de Bouloux, limiterait le dispositif aux développeurs et à la période 2027-2029. Ce n’est pas une exonération. C’est un déplacement du fait générateur vers la revente, dans une fenêtre temporelle.

Le calcul de plus-value, tel qu’il fonctionne avant tout vote

Pour mesurer ce que les amendements déplaceraient, il faut rappeler le régime qui s’applique encore. Le particulier est imposé lorsqu’il cède des actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, ou lorsqu’il les échange contre un bien ou un service. L’échange entre crypto-actifs, stablecoins de monnaie électronique compris, n’est pas imposable dans l’état actuel du droit, tant que l’on reste dans l’univers des actifs numériques. Le taux global de 31,4 % s’applique à la plus-value, prélèvements sociaux inclus, sous le régime du prélèvement forfaitaire.

Le prix de cession et le prix d’acquisition déterminent l’assiette. Les frais peuvent s’imputer selon les règles en vigueur. Une moins-value de l’année s’impute sur les plus-values de la même année. Ce qui reste n’est pas reportable. C’est cette dernière phrase que l’I-CF798 veut réécrire, en ouvrant dix ans. C’est la première phrase, sur le périmètre de la cession, que l’I-CF1826 veut réécrire pour les jetons de monnaie électronique.

Un exemple suffit à voir l’écart. Un détenteur a acheté du bitcoin 20 000 euros. Il le convertit en stablecoin euro lorsque la position vaut 35 000 euros. Aujourd’hui, cette conversion n’est pas le fait générateur. S’il rachète ensuite du bitcoin, puis revend en euros à 30 000 euros, le calcul se fait au moment du retour en monnaie ayant cours légal, selon les règles de prix de revient. Demain, si l’I-CF1826 est loi au 1er janvier 2027, la conversion en stablecoin elle-même pourrait cristalliser les 15 000 euros de plus-value. Le parking cesserait d’être neutre.

L’exemple inverse éclaire le report. Le même détenteur vend en euros et réalise 8 000 euros de moins-value, sans plus-value compensatrice dans l’année. Aujourd’hui, les 8 000 euros disparaissent au 31 décembre. Avec un report de dix ans, ils pourraient s’imputer sur une plus-value de 2028 ou de 2030. Le taux resterait 31,4 %. L’économie viendrait du stock de pertes, pas d’un rabais.

MiCA comme verrou de définition, pas comme taux

Le règlement MiCA sert ici de dictionnaire, pas de barème. Le projet gouvernemental s’en sert pour dire ce qui est un crypto-actif imposable. L’amendement sur les stablecoins s’en sert pour dire ce qu’est un jeton de monnaie électronique. L’amendement sur les wallets s’en sert, indirectement, pour distinguer le portefeuille conservé chez un prestataire de services sur crypto-actifs du portefeuille détenu directement.

Cette dépendance au droit européen a une conséquence. Quand MiCA qualifie un jeton, le droit fiscal français proposé ici suit la qualification. Un émetteur qui obtient ou perd le statut de jeton de monnaie électronique peut donc faire entrer ou sortir un actif du champ de l’I-CF1826, si ce texte est adopté tel quel. Le contribuable n’a pas à connaître le détail du dossier d’agrément. Il a à savoir si le jeton qu’il utilise comme parking est, ou non, un jeton de monnaie électronique adossé à une monnaie officielle.

Les prestataires, de leur côté, sont déjà dans le calendrier MiCA et dans le calendrier DAC8. L’amende de 10 000 euros par demande non satisfaite s’ajoute à ces obligations européennes. Elle ne les remplace pas. Une plateforme peut être en règle au regard du reporting DAC8 et néanmoins se voir réclamer des pièces complémentaires par le fisc français. Le refus, ou le silence partiel, aurait alors un prix national, en plus du cadre européen.

Ce que la commission a tranché, et ce qu’elle n’a pas encore ouvert

Au soir du 7 octobre, le bilan tient en trois lignes. Adoptés : la taxation des échanges vers les stablecoins de monnaie électronique, et le report des moins-values sur dix ans dans la version Labaronne. Rejeté : l’impôt sur la fortune personnelle incluant les cryptos. Recalé avant débat : l’I-CF1520. Le reste est soit à discuter, soit en traitement. La commission siège jusqu’au 9 octobre. Une partie de ce « reste » peut donc changer de statut avant la séance.

L’ordre du jour compte autant que le fond. Un amendement en traitement qui n’est pas déclaré recevable à temps ne sera pas voté en commission. Un amendement à discuter peut être appelé tard, dans une séance fatiguée, et tomber faute de soutien. Le mot « en traitement » n’est pas une politesse. C’est un état d’incertitude juridique interne à l’Assemblée.

Pour suivre sans se perdre, trois questions suffisent chaque matin jusqu’au 9 octobre. Le texte est-il devenu recevable. A-t-il été appelé. A-t-il été adopté, rejeté ou retiré. Après le 13 octobre, la question change : a-t-il été redéposé en séance, puisque l’hémicycle repart du texte du gouvernement. Après le 20 octobre, on saura ce que l’Assemblée retient sur les recettes. Le Sénat, puis l’éventuelle commission mixte, auront encore la main.

Pourquoi le stablecoin est devenu le texte le plus avancé

Parmi les durcissements, c’est le plus facile à raconter. Il ne crée pas un impôt nouveau sur la détention. Il ferme un sursis que l’exposé qualifie de trou. Il vise un instrument que le grand public associe à la stabilité, pas à la spéculation. Il a une date claire, le 1er janvier 2027. Et il a déjà une majorité de commission. Ces quatre traits expliquent pourquoi il domine les lectures du 8 octobre, devant l’exit tax encore en attente et devant le fichier encore en traitement.

Il a aussi une limite que ses partisans ne soulignent pas toujours. Taxer la conversion vers le stablecoin ne taxe pas la plus-value latente de celui qui ne bouge pas. Le détenteur qui garde son bitcoin, sans convertir et sans vendre, n’est pas dans le champ. Le détenteur qui convertit pour réduire son risque de marché entre dans le champ, s’il utilise un jeton de monnaie électronique. Le texte pèse donc sur la gestion du risque, pas sur la simple détention. C’est un choix d’assiette, et il n’est pas neutre pour les stratégies de préservation.

Une seconde limite tient aux substituts. Si seul le jeton de monnaie électronique est visé, d’autres refuges peuvent rester hors champ : un autre crypto-actif volatil, un jeton qui n’a pas ce statut, un retour partiel en euros déjà taxable. Le trou se déplace parfois quand on le ferme. La doctrine et les textes d’application diront, le moment venu, si l’administration lit l’amendement étroitement ou si elle tente d’en étendre l’esprit. À ce stade, seule la lettre connue compte : jetons de monnaie électronique au sens de MiCA.

Le report des moins-values, l’allègement qui a déjà une majorité

L’I-CF798 est l’autre texte adopté le 7 octobre, et il vient du groupe EPR, pas de l’opposition. Daniel Labaronne aligne le délai de report sur celui des actions. Le geste est technique. Il est aussi politique : montrer que le budget crypto n’est pas seulement une série de durcissements. Dans un débat où la gauche propose l’exit tax et la fortune, et où le centre propose le report et le petit paiement exonéré, la commission a retenu un durcissement de gauche sur les stablecoins et un allègement de la majorité sur les pertes.

Le jumeau de Paul Midy, l’I-CF1553, reste en traitement. Deux textes identiques sur le fond ne vivent pas la même vie administrative. Celui qui a été appelé et voté a une existence. L’autre attend encore d’être jugé recevable. En séance, un seul des deux suffira s’il est redéposé. Le contribuable n’a pas à choisir entre Midy et Labaronne. Il a à suivre le mécanisme, quel qu’en soit le signataire final.

Le coût budgétaire d’un report n’est pas immédiat. Il se voit quand une perte ancienne vient réduire une plus-value nouvelle. C’est précisément pour cela que l’article 40 guette les allègements mal gagés. L’I-CF798 a passé la commission. Cela suggère qu’il a été jugé recevable, à la différence de l’I-CF1520. La différence de sort entre deux textes du même camp rappelle que la rédaction et le gage comptent autant que l’intention.

Ce que les professionnels et les prestataires doivent lire entre les lignes

Les amendements parlent surtout des particuliers, via l’article 150 VH bis. Les prestataires, eux, sont dans l’article 30 du projet et dans l’I-CF1756. Une amende par demande, éventuellement portée à 50 000 euros, change le coût d’un refus. Elle change aussi l’organisation interne : qui répond, dans quel délai, avec quelles pièces, et comment tracer qu’une demande a été satisfaite en entier. Le texte gouvernemental sanctionne déjà le manquement partiel. Il ne suffit pas d’envoyer une partie du dossier.

Pour les exchanges et les autres prestataires MiCA qui servent des clients français, DAC8 et l’amende nationale forment un couple. L’un est un reporting de masse, calendrier européen, première échéance mi-2027. L’autre est un pouvoir de demande ponctuelle, avec un prix du silence. Un acteur peut être irréprochable sur le premier et exposé sur le second s’il tarde sur une réquisition. Le budget 2027, sur ce point, ne crée pas la surveillance. Il lui donne une sanction chiffrée qui n’existait pas.

Les développeurs de protocoles, enfin, ont un texte dédié, encore fragile. L’I-CF1139 ne règle pas la fiscalité de tous les airdrops ni de tous les jetons d’équipe. Il vise les jetons de gouvernance des développeurs, à la revente, entre 2027 et 2029. La proposition de loi 3090 est plus large sur ce thème, et elle n’est pas dans le budget. Confondre les deux, c’est annoncer une réforme qui n’a ni le même véhicule ni le même degré d’avancement.

Le chemin qui reste, du 9 octobre au Sénat

La commission rend le reste de sa copie d’ici au 9 octobre. La séance publique suit du 13 au 19. Le vote solennel sur les recettes est fixé au 20 octobre, selon le calendrier de l’Assemblée. Le vote sur l’ensemble est fixé au 17 novembre. Ensuite le Sénat. Ensuite, si les deux chambres divergent, une commission mixte paritaire, précisément l’endroit où la déclaration dès 5 000 euros a déjà disparu en avril 2026.

Chaque étape peut tuer un amendement sans tuer les autres. Le stablecoin peut survivre et le fichier mourir. Le report des moins-values peut survivre et l’exonération de paiement mourir en traitement. L’exit tax peut ne jamais être appelée. Cette granularité est la seule lecture honnête du paquet. Parler « des amendements crypto » comme d’un bloc unique est déjà une erreur de méthode le 8 octobre.

En attendant, la fiscalité applicable ne bouge pas d’un centime. La flat tax reste à 31,4 %. L’échange entre crypto-actifs reste, aujourd’hui, hors du fait générateur. La moins-value non compensée reste, aujourd’hui, non reportable. Le wallet auto-hébergé n’a pas, aujourd’hui, de déclaration de stock à 100 000 euros. DAC8, elle, n’attend pas : la collecte plateforme a commencé en janvier 2026, et la première déclaration fiscale est calée au plus tard le 15 juin 2027.

Cinq idées fausses qui circulent déjà

La première : tout serait voté. Non. Deux amendements ont une adoption de commission. Un est rejeté. Un est irrecevable. Six n’ont pas de verdict définitif de commission au matin du 8 octobre. Et l’adoption de commission n’est pas la loi.

La deuxième : la flat tax aurait augmenté. Non. Les amendements qui visaient le prélèvement forfaitaire unique ont été rejetés ou non soutenus, et ils ne visaient pas l’article des plus-values crypto. Le taux affiché reste 31,4 %.

La troisième : Midy aurait été recalé sur toute sa ligne. Non. Un amendement est irrecevable. Deux autres sont en traitement. Une proposition de loi distincte, la 3090, suit son chemin. Et le mécanisme de report des moins-values a été adopté dans une version signée Labaronne.

La quatrième : les wallets seraient déjà à déclarer dès 100 000 euros. Non. L’I-CF821 est en traitement. Une version à 5 000 euros a déjà été retirée en commission mixte paritaire au printemps 2026. Le seuil haut est une nouvelle tentative, pas une obligation née.

La cinquième : DAC8 serait un amendement français. Non. C’est une directive européenne déjà adoptée, en vigueur sur la collecte depuis le 1er janvier 2026. Les amendements français s’ajoutent à elle. Ils ne la remplacent pas, et ils ne peuvent pas l’annuler depuis un projet de loi de finances.

Ce qu’il est raisonnable de faire en attendant le 20 octobre

Aucune de ces lignes n’est un conseil personnalisé. Ce sont des points de vigilance, le temps que le droit bouge ou ne bouge pas. Tenir un historique clair des prix d’acquisition reste la base, que le stablecoin devienne imposable ou non. Distinguer, dans ses propres opérations, les conversions vers un jeton de monnaie électronique et les conversions vers d’autres crypto-actifs permet de voir, le jour venu, ce qui entrerait dans le champ de l’I-CF1826.

Conserver la trace des moins-values de l’année, même si elles ne sont pas reportables aujourd’hui, prépare un éventuel stock si l’I-CF798 devient la loi. Identifier si un encours auto-conservé dépasse 100 000 euros au 31 décembre prépare une déclaration qui n’existe pas encore, sans la faire à l’avance. Pour un projet de départ à l’étranger, le seuil de 800 000 euros et la condition de résidence sont les deux chiffres à avoir en tête, pas une exit tax déjà due.

Côté plateformes, le sujet n’est pas d’attendre le budget pour mettre de l’ordre dans les exports. DAC8 est déjà le calendrier. La première remontée de juin 2027 se prépare avec les opérations de 2026. L’amende de 10 000 euros par demande, si elle reste dans le texte final, s’ajoutera à cette préparation. Elle ne la remplace pas.

Le reste est une affaire de dates. Jusqu’au 9 octobre, les statuts de commission peuvent bouger. À partir du 13, l’hémicycle reprend la main sur le texte du gouvernement. Le 20 octobre, le vote sur les recettes donnera une photo plus nette. Le 17 novembre, le vote d’ensemble. Puis le Sénat. D’ici là, annoncer qu’un café en bitcoin est exonéré, ou qu’un wallet est fiché, c’est prendre un statut parlementaire pour une ligne du code. Le 8 octobre au matin, ce n’est pas encore le cas.