Carf Sénat Met Cryptos Étranger Sous Surveillance Fiscale

Imaginez un Français qui a ouvert un compte sur une plateforme asiatique il y a quelques années, pensant rester sous le radar. Ce mardi 27 octobre, le Sénat se penche sur un texte qui change la donne : le projet autorisant la France à valider le CARF, l’accord de l’OCDE pour l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs. Les plateformes du monde entier devront bientôt transmettre les données de leurs clients à leur administration locale, qui les fera suivre jusqu’au fisc du pays de résidence. Le filet se resserre, et ce n’est que le début.

Le Mécanisme Carf Expliqué Simplement

Le principe n’est pas nouveau. Depuis 2017, la norme commune de déclaration de l’OCDE, connue sous le sigle CRS, force déjà les banques étrangères à signaler les comptes des non-résidents. Un compte à Genève détenu par un Français apparaît automatiquement dans les fichiers de la DGFiP. La réciprocité fonctionne dans les deux sens : chaque pays échange ce qu’il sait sur les résidents de l’autre.

Les cryptomonnaies échappaient jusqu’ici à ce système. Un exchange installé à Singapour n’est pas une banque classique, et le compte d’un Français y restait invisible. L’OCDE a donc conçu en 2022 le Crypto-Asset Reporting Framework, ou CARF. Même logique, appliquée cette fois aux actifs numériques. Chaque prestataire concerné doit collecter l’identité de ses clients, leur résidence fiscale, puis déclarer le volume et la valeur des opérations effectuées sur l’année : achats contre devises, échanges entre cryptos, transferts sortants.

Le projet de loi examiné ce mardi se limite à deux articles. Le premier autorise l’approbation de l’accord multilatéral signé par la France le 26 novembre 2024 à Asunción avec 48 autres États et territoires. Le second porte sur un addendum à l’accord bancaire existant. L’article 53 de la Constitution impose le feu vert du Parlement pour ce type d’engagement international. Sans lui, les échanges ne peuvent pas démarrer. Les sénateurs n’ont pas le droit de modifier le texte : ils l’approuvent ou le rejettent en bloc, après un temps de parole limité.

Un calendrier serré et une procédure accélérée

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée dès le dépôt du texte le 27 juillet. Une seule lecture par chambre suffit. La commission des finances a adopté le projet sans modification le 21 octobre, sur le rapport du sénateur Emmanuel Capus. Juste avant l’examen, l’hémicycle s’est penché sur un avenant à la convention fiscale France-Inde de 1992. L’Inde figure parmi les rares juridictions qui n’ont pris aucun engagement sur le CARF, aux côtés d’El Salvador, de la Géorgie et du Vietnam. Des démarches sont en cours auprès de New Delhi.

Une fois voté au Sénat, le texte partira vers l’Assemblée nationale. Aucune date d’examen n’est encore fixée dans le dossier législatif. Le calendrier a son ironie : le même jour, les députés reprennent l’examen du budget 2027, où figurent une taxe sur les conversions vers les stablecoins et l’obligation de déclarer les gros portefeuilles auto-hébergés. Bercy aura bientôt les données et, potentiellement, les règles pour les exploiter pleinement.

Dac8 en Europe, Carf pour le reste du monde

Dans l’Union européenne, la collecte a déjà commencé. Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes crypto établies dans l’UE enregistrent les données de leurs clients au titre de la directive DAC8, transposée par la loi de finances pour 2025. La première déclaration à la DGFiP portera sur les transactions de 2026. DAC8 constitue en réalité la version européenne du CARF. Les deux textes demandent les mêmes informations, mais DAC8 ne s’applique qu’entre les 27 États membres.

Le CARF étend ce dispositif hors d’Europe. Selon le rapport Capus, 77 juridictions se sont engagées à l’appliquer au 14 septembre 2026, selon un calendrier progressif sur trois ans. Quarante-six juridictions, dont la France, procéderont aux premiers échanges en 2027. Vingt-sept suivront en 2028, parmi lesquelles la Suisse et Singapour. Quatre, dont les États-Unis, interviendront en 2029. Les États-Unis se sont engagés sans avoir signé l’accord multilatéral.

Le Japon et le Royaume-Uni figurent parmi les 56 signataires de l’accord. Mais la signature seule ne suffit pas. Chaque paire de pays doit encore activer les échanges. La France posera ses conditions via une annexe précisant ses exigences de protection des données. Les juridictions qui ne les respectent pas ne recevront rien. Emmanuel Capus a répondu en commission à la sénatrice Nathalie Goulet, inquiète après la fuite de données survenue à la DGFiP.

La seule signature de l’accord ne suffit donc pas à rendre automatiquement opérationnels les échanges.

Rapport du sénateur Emmanuel Capus

Le précédent bancaire donne une idée des volumes

Côté comptes bancaires, la France a reçu en 2025 des informations sur 11,6 millions de comptes détenus à l’étranger. Leurs soldes cumulés atteignaient 456 milliards d’euros, en provenance de 109 juridictions. Dix ans plus tôt, la première campagne n’en comptait que 1,16 million. Pour les cryptos, le volume attendu reste difficile à évaluer à ce stade, selon le rapporteur. L’Adan estimait début 2025 que 10 % des adultes français détenaient des crypto-actifs, pour une valeur totale comprise entre 21 et 26 milliards d’euros.

Ces chiffres montrent l’ampleur potentielle du dispositif. Même si une partie des détenteurs utilise des plateformes européennes déjà couvertes par DAC8, ceux qui ont privilégié des exchanges asiatiques, suisses ou américains entreront progressivement dans le radar. Le fisc français disposera d’une vue bien plus précise des flux internationaux.

Ce qui change concrètement pour un détenteur français

Tout dépend de l’endroit où sont stockés les actifs. Quatre situations principales couvrent la majorité des cas. Sur une plateforme européenne agréée, DAC8 transmet déjà les opérations de 2026. Le CARF n’ajoute rien de nouveau. Sur une plateforme suisse ou singapourienne, les opérations de 2027 partiront vers l’administration locale, qui les relaiera à la DGFiP en 2028, avec le nom, l’adresse et le numéro fiscal du client.

Les plateformes américaines n’échangeront qu’à partir de 2029, sur les données de 2028. Enfin, les wallets dont le détenteur contrôle les clés privées restent hors du dispositif automatique. Aucun intermédiaire ne déclare rien. C’est précisément le point que le budget 2027 cherche à combler avec une obligation déclarative au-delà de certains seuils.

Dans tous les cas où un intermédiaire intervient, le fisc reçoit le relevé dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année concernée. Les obligations des particuliers, elles, ne bougent pas. Tout compte d’actifs numériques ouvert à l’étranger doit déjà figurer sur le formulaire 3916-bis, sous peine d’une amende de 750 euros par compte oublié. L’addition grimpe à 1 500 euros lorsque la valeur dépasse 50 000 euros dans l’année.

Le 3916-bis signale l’existence du compte. Le formulaire 2086 calcule l’impôt sur les plus-values. Ce sont deux déclarations distinctes. Le CARF permettra de vérifier les deux en croisant les flux déclarés par les plateformes avec ce que le contribuable a reporté. Un compte ouvert à Zurich et oublié sur le 3916-bis apparaîtra dans les fichiers reçus en 2028.

Le budget 2027 complète le dispositif

Le CARF fournit les données. Les règles d’imposition se jouent en ce moment à l’Assemblée nationale. La commission des finances a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances le 9 octobre. L’hémicycle repart donc de la copie du gouvernement. La flat tax de 31,4 % sur les plus-values crypto n’a pas bougé. Aucun amendement n’y a touché.

Les stablecoins concentrent les débats. Adopté en séance le 16 octobre par 38 voix contre 37, l’amendement du député Nicolas Sansu rend imposable la conversion d’une crypto en stablecoin dès le 1er janvier 2027. Aujourd’hui, passer du bitcoin à l’USDC ne déclenche aucun impôt tant que l’on ne revient pas en euros. Les échanges entre cryptos bénéficient d’un sursis d’imposition. Seule la sortie vers la monnaie officielle ou l’achat d’un bien est taxée.

Avec ce texte, une plus-value de 40 000 euros sortie en stablecoin coûterait 12 560 euros. L’amendement ne vise que les jetons de monnaie électronique au sens de MiCA, c’est-à-dire les stablecoins adossés à une seule devise et agréés en Europe. Cette définition laisserait hors champ l’USDT, qui ne dispose d’aucun agrément MiCA.

Wallets non hébergés et exit tax en discussion

Charles de Courson revient avec la déclaration des portefeuilles non hébergés au-delà de 100 000 euros détenus au 31 décembre. L’obligation reste purement déclarative. Elle ne crée aucun impôt supplémentaire et sert uniquement à signaler l’existence du portefeuille au fisc. Un oubli pourrait coûter jusqu’à 10 000 euros d’amende.

Deux versions d’une exit tax sont également sur la table. Le principe consiste à taxer les plus-values latentes le jour où l’on quitte la France, même sans avoir vendu. Celle de Nicolas Sansu vise les détenteurs de plus de 800 000 euros de cryptos. L’autre est portée par le groupe socialiste. Le texte du gouvernement prévoit enfin une amende de 10 000 euros par demande, destinée aux plateformes qui refuseraient de transmettre leurs documents au fisc.

Tout dépend du vote solennel sur la partie recettes. Les débats doivent s’achever le lundi 2 novembre et le vote est inscrit le mardi 3 novembre après-midi à l’Assemblée. Un rejet ferait tomber l’ensemble. C’est précisément ce qui est arrivé le 23 octobre à la partie recettes du budget de la Sécurité sociale, balayée par 115 voix contre 1.

Les premiers échanges prévus en 2027

Pour la France, les premiers échanges CARF sont prévus en 2027 avec les 45 autres juridictions de la première vague. Ils porteront sur l’année 2026. Les opérations effectuées ces derniers mois figurent déjà dans le périmètre. Les détenteurs qui pensaient que les plateformes hors Europe resteraient indétectables devront revoir leur stratégie.

Le dispositif s’inscrit dans une tendance mondiale de transparence fiscale accrue. Après les banques, les crypto-actifs entrent dans le même cadre. Les autorités françaises insistent sur la nécessité de lutter contre la fraude tout en respectant les protections de données. La fuite survenue à la DGFiP a cependant relancé les interrogations sur la sécurité des informations échangées.

Les professionnels du secteur suivent de près ces évolutions. Les plateformes européennes ont déjà adapté leurs systèmes pour DAC8. Celles basées hors UE devront bientôt se conformer au CARF s’elles veulent continuer à servir des clients français sans risque. Les utilisateurs, eux, ont intérêt à vérifier dès maintenant que leurs déclarations 3916-bis et 2086 sont à jour. Le croisement des données rendra les oublis bien plus visibles.

Protection des données et conditions françaises

La France n’activera pas les échanges avec n’importe qui. Une annexe précisera ses exigences en matière de protection des données personnelles. Les juridictions qui ne les respectent pas se verront refuser l’accès aux informations françaises. Cette position a été clarifiée en commission face aux inquiétudes exprimées après l’incident de fuite à la DGFiP.

Le principe de réciprocité reste central. La France enverra les données des résidents étrangers détenant des comptes crypto sur son territoire, et recevra en retour celles des Français à l’étranger. Chaque administration reste responsable du tri par nationalité fiscale. Le système a déjà prouvé son efficacité sur les comptes bancaires. Son extension aux crypto-actifs apparaît comme une suite logique.

Les délais de mise en œuvre varient selon les pays. La Suisse et Singapour, destinations populaires auprès des détenteurs français, n’échangeront qu’à partir de 2028. Les États-Unis suivront en 2029. Ce décalage laisse un peu de temps, mais il ne doit pas masquer l’horizon. Les opérations de 2026 et 2027 entreront progressivement dans les fichiers.

Impact sur les stratégies de détention

Les wallets auto-hébergés restent pour l’instant le point faible du dispositif. Sans intermédiaire, aucune déclaration automatique n’est possible. C’est pourquoi plusieurs amendements du budget 2027 cherchent à imposer une obligation déclarative au-delà de 100 000 euros. Même purement informative, cette mesure permettrait au fisc de connaître l’existence de ces portefeuilles.

Les détenteurs qui utilisent à la fois des plateformes centralisées et des wallets personnels devront être particulièrement vigilants. Les flux sortants d’un exchange vers un wallet personnel seront déclarés par la plateforme. Le fisc pourra ensuite demander des justifications sur l’utilisation ultérieure des fonds. La traçabilité augmente significativement.

La taxe potentielle sur les conversions en stablecoins change aussi la donne. Aujourd’hui, beaucoup d’investisseurs utilisent les stablecoins comme un parking temporaire sans déclencher d’imposition. Dès 2027, si l’amendement est maintenu, cette pratique deviendrait taxable pour les stablecoins agréés MiCA. L’USDT resterait pour l’instant hors champ, créant une asymétrie intéressante.

Ce que les chiffres du précédent bancaire enseignent

Le passage de 1,16 million de comptes signalés à 11,6 millions en dix ans montre la montée en puissance progressive du système CRS. Les administrations affinent leurs outils, les plateformes s’améliorent dans la collecte, et le volume d’informations croît rapidement. Le même phénomène est attendu pour les crypto-actifs, même si les montants absolus restent pour l’instant plus modestes.

L’estimation de 21 à 26 milliards d’euros détenus par les Français donne une base. Une partie significative circule déjà sur des plateformes européennes. Le reste, dispersé entre Asie, Suisse et États-Unis, entrera progressivement dans le périmètre. Les montants oubliés ou sous-déclarés devraient diminuer à mesure que le risque de détection augmente.

Les amendes pour non-déclaration du 3916-bis existent déjà. Avec le CARF, le risque de se faire rattraper devient concret. Un compte oublié à Singapour apparaîtra dans les fichiers 2028. La DGFiP pourra alors croiser avec les déclarations de plus-values et engager des contrôles ciblés.

Perspectives pour les prochaines années

Le vote du Sénat ce mardi ouvre la voie. L’Assemblée nationale devra ensuite se prononcer. Une fois l’accord approuvé, la France pourra activer les échanges selon le calendrier international. Les premières données arriveront en 2027 pour l’année 2026. Les détenteurs ont donc intérêt à mettre de l’ordre dans leurs déclarations dès maintenant.

Le budget 2027 ajoutera potentiellement de nouvelles couches : taxation des conversions en stablecoins, déclaration des gros wallets, éventuellement une exit tax. L’ensemble forme un cadre de plus en plus complet. La transparence fiscale sur les crypto-actifs s’aligne progressivement sur celle des actifs traditionnels.

Les acteurs du marché français, représentés notamment par l’Adan, suivent ces évolutions avec attention. La régulation apporte de la clarté, mais elle impose aussi des coûts de conformité aux plateformes et une vigilance accrue aux utilisateurs. L’équilibre entre lutte contre la fraude et préservation de l’attractivité du secteur reste un sujet de débat permanent.

En définitive, le CARF marque une étape importante. Les cryptos à l’étranger ne resteront plus longtemps invisibles. Le fisc français disposera d’outils comparables à ceux utilisés pour les comptes bancaires. Pour les détenteurs, la meilleure stratégie consiste à anticiper : déclarer correctement, conserver les justificatifs, et suivre de près les évolutions du budget 2027. Le temps de l’opacité relative touche à sa fin.

Les prochains mois seront décisifs. Le vote solennel à l’Assemblée sur la partie recettes du budget déterminera si les amendements sur les stablecoins et les wallets non hébergés passent. En parallèle, l’activation progressive du CARF commencera à produire ses effets. Les détenteurs français de crypto-actifs à l’étranger devront s’adapter à un environnement de plus en plus transparent. La surveillance fiscale s’étend, et le Sénat vient d’ouvrir officiellement la porte.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement global. L’OCDE pousse depuis plusieurs années à l’harmonisation des standards de reporting. Après les comptes bancaires, les crypto-actifs rejoignent le même cadre. Les pays qui restent en dehors, comme l’Inde pour l’instant, feront l’objet de pressions diplomatiques accrues. La France, en posant des conditions strictes de protection des données, cherche à concilier efficacité et sécurité.

Pour les particuliers, le message est clair. Les plateformes hors Europe ne constituent plus un refuge durable contre le regard du fisc. Les données circuleront. Les déclarations manquantes seront plus facilement détectées. Mieux vaut anticiper que subir un contrôle a posteriori. Le formulaire 3916-bis et le 2086 deviennent des outils encore plus critiques dans ce nouveau contexte.

Le secteur crypto français continue de se développer malgré ces contraintes. Les plateformes régulées MiCA offrent un cadre clair. Les utilisateurs qui privilégient ces acteurs restent déjà dans le périmètre DAC8. Ceux qui ont diversifié vers l’étranger devront simplement accepter que la transparence s’étende. Le CARF ne crée pas de nouvel impôt. Il donne au fisc les moyens de vérifier que les impôts existants sont bien payés.

Reste à voir comment le budget 2027 finalisera le tableau. La taxe sur les stablecoins, si elle est confirmée, modifiera les comportements de parking. La déclaration des wallets non hébergés, même purement informative, réduira encore les zones d’ombre. L’exit tax, si elle aboutit, ciblera les départs du territoire. Chaque pièce du puzzle se met en place progressivement.

Ce mardi, le Sénat pose la première pierre internationale. Les échanges automatiques de données crypto deviendront réalité. Les détenteurs ont désormais une visibilité claire sur le calendrier. 2027 pour les premières vagues, 2028 pour la Suisse et Singapour, 2029 pour les États-Unis. Le temps de s’organiser est encore là. Il faut en profiter.